La fraude aux filtres à particules sur les véhicules roulant au diesel

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 248 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il y a plus d’un an, une enquête de la chaîne flamande VRT révélait que des milliers d’automobiles diesel ne disposeraient plus d’un filtre à particules, dispositif destiné à réduire la pollution des gaz d’échappement en piégeant les particules très fines (réduction de 95 % des émissions pour les véhicules Euro 5 et 6). Or, devant la nécessité sanitaire de disposer d’un filtre à particules, j'interrogeais Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Comme il le précisait, en répondant à la question parlementaire du 24 novembre 2017, nous ne disposions pas encore de moyens techniques pour détecter cette fraude. Dès lors, le groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) et la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC) testaient des solutions technologiques permettant de diagnostiquer le bon fonctionnement des filtres.
  
  Depuis lors, un dispositif a-t-il été élaboré ?
  
  Une concertation entre les régions compétentes pour l’organisation des contrôles techniques s’est-elle tenue ?

• Réponse du 18/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Les systèmes actuellement utilisés peuvent détecter une partie des filtres à particules (FAP) défectueux ou l'absence de FAP. Il est vrai que les véhicules euro 6 même sans FAP émettent nettement moins de particules fines que les véhicules des générations précédentes d'euronorme. Par ailleurs, les particules sont plus fines ce qui rend les mesures plus techniques.
  
  C'est pourquoi de nouveaux instruments de mesure permettant un contrôle fiable, rapide, peu coûteux et utilisable lors du contrôle technique en station deviennent nécessaires. Les nouveaux instruments sont encore des prototypes qui méritent des adaptations pour une utilisation courante dans les stations de contrôle technique.
  
  En concertation entre les trois Régions, une étude comparative des appareils existants de mesures des émissions des particules fines des véhicules dans les conditions du contrôle technique est en cours. Cette étude constitue la suite des tests réalisés par le GOCA. En effet cette première phase de tests s’est déroulée dans le courant de l’année 2017 avec pour objectif principal de faire le tri entre les différentes méthodes pressenties pour détecter une fraude aux filtres à particules.
  
  De cette première phase est ressorti le constat que seules les méthodes de mesure de la masse ou du nombre de particules sont potentiellement fiables. La méthode de détermination du nombre de particules semble être la plus prometteuse (différence de mesure très importante dans tous les cas selon que l’on a ou non un FAP). Bien que la capacité distinctive des appareils de mesure de la masse des particules soit moindre, celle-ci semble suffisante. La mesure de la masse de particules présente en outre l’intérêt d’être bien moins onéreuse que la méthode de mesure de leur nombre.
  
  L’étude comparative actuellement en cours a pour objectifs de comparer en conditions réelles de contrôle technique les différents appareils disponibles sur le marché et d’établir un cahier de charges pour les futurs appareillages des stations de contrôle technique.
  
  Le rapport de cette étude est attendu au cours du premier semestre 2019.