Le programme "Lait, fruits et légumes à l'école"

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 94 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le programme européen « Lait, Fruits et Légumes à l’école » a déjà fait l’objet de plusieurs questions et interpellations dans le cadre de la Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine, sur les difficultés administratives liées à ce programme… Son objectif était d’initier, auprès des enfants, des habitudes de consommation régulière de produits sains et de qualité, susceptibles d'améliorer leur santé et de lutter contre l'obésité, espérant que ces changements de consommation auraient un impact plus large sur les familles.
  
  Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre plus précisément sur le choix du fournisseur qui doit être posé par les écoles. Il est prévu de sélectionner le fournisseur de produits conformément à la législation sur les marchés publics. Ainsi des documents du marché sont accessibles pour les établissements et ceux-ci doivent élaborer un classement en fonction des critères d’attribution (prix, qualité du service, des produits…).
  
  Des critères concernant la proximité géographique existent-ils ?
  
  Sont-ils déterminants dans le choix du fournisseur ?
  
  En effet, il me revient qu’à plusieurs reprises, des écoles n’ont pas choisi un fournisseur alors qu’il était situé à côté de l’école.
  
  Si cela se confirme, n’est-ce pas incohérent par rapport à nos ambitions de soutenir les agriculteurs locaux ?
  
  Comment s'assure-t-il que les producteurs locaux bénéficient eux aussi de ce programme ?

• Réponse du 13/12/2018

  • de COLLIN René
  Depuis la réforme de la législation relative aux marchés publics en juin 2017, les marchés de faible montant sont des marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros HTVA. Les marchés passés par les écoles pour la distribution de produits dans le cadre du programme à destination des écoles relèvent donc de cette catégorie. Ces marchés peuvent être conclus « par facture acceptée », à condition de respecter les règles de consultation et de mise en concurrence de soumissionnaires potentiels. Cela signifie qu’avant de passer le marché de fournitures de produits, l’école doit consulter plusieurs fournisseurs potentiels en respectant les principes d’égalité et de non-discrimination et sélectionner son fournisseur sur base de critères de sélection prédéfinis dans son cahier des charges.
  
  Adopter aujourd’hui une démarche d’achat public responsable me paraît essentiel. J’encourage donc les écoles à intégrer des critères de développement durable dans leurs marchés. À ce titre, l’introduction de critères prenant en considération notamment le transport afin de limiter une incidence environnementale négative est tout à fait légitime.
  
  D’ailleurs, comme j’en faisais écho à l’honorable membre en réponse à sa question d’actualité du 30 novembre, la DGO3 a inséré dans la rubrique « Documents et liens utiles » du site internet du programme, un modèle de cahier des charges propre au programme. Ce modèle de cahier des charges a été préparé avec les différents partenaires de l’enseignement, le secteur et mes services. Il est à disposition des écoles pour les aider dans la passation de leurs marchés publics. Un modèle de grille de cotations reprenant les différents critères d’attribution des marchés y est repris. En plus des critères de prix et de qualité des produits, elle remarquera que la démarche de développement durable est bien prise en compte. Ainsi, tant la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le fournisseur que le nombre de distributions de produits en circuit court peuvent être pris en considération. L’école a la possibilité de pondérer chaque critère d’évaluation de manière à spécifier son cahier des charges. L’ensemble des cotations est ensuite additionné pour obtenir un total sur 100 points. L’offre considérée comme la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur est celle qui a obtenu le plus de points.
  
  Par ailleurs, afin de faciliter et d’accentuer la participation de nos producteurs locaux au programme, mes services ont travaillé afin de leur fournir une information spécifique sur le programme. Dans cette même optique, une liste des écoles agréées ainsi qu’un modèle d’offre ont été mis à leur disposition.
  
  Enfin, bien conscient de la difficulté des écoles à passer des marchés publics, l’administration travaille à la mise en place d’une centralisation des marchés publics pour l’année scolaire 2020-2021. Cette mesure permettra de favoriser l’accès des plus petites structures au programme tout en gardant la possibilité de passer des marchés publics spécifiques pour les écoles qui le souhaitent. Il est bien entendu que la mise en œuvre de ces marchés comprendra également l’introduction de critères de durabilité dans les cahiers des charges.