Loyer ou mensualité ?

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 72 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/12/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En zone à pression foncière, on est aussi confronté avec un taux de loyer supérieur à la moyenne wallonne.
  
  Des situations existent où le montant du loyer à payer (pour un logement décent) dépasse le montant de la mensualité à verser dans le cas où le ménage accèderait à la propriété.
  
  L'octroi d'un prêt hypothécaire contribue dans ces cas :
  
  - à réduire la pression financière sur le portefeuille du ménage et donc à réduire le risque d'un surendettement ;
  - à augmenter la probabilité de disposer d'un logement décent et de ne pas devenir locataire d'un logement à loyer moins cher, mais indécent.
  
  S'il s'agit d'un ménage avec faible revenu (revenu imposable inférieur à 10.000 euros à l'année n-2), les règles actuelles de la SWCS interdisent d'octroyer un prêt même si, pour le logement mis en vente, le montant de la mensualité (calculé sur la base de la capacité actuelle de remboursement) est inférieur au montant du loyer (calculé en fonction de l'offre et de la demande) pour le même logement mis en location.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de ce phénomène et, surtout, quelle est sa conclusion ?
  
  

• Réponse du 17/01/2006

  • de ANTOINE André
  
  Je peux rejoindre l'honorable Membre lorsqu'il indique qu'il peut arriver que la mensualité d'un emprunt hypothécaire soit inférieure au loyer qui serait demandé pour un même logement.
  
  Lorsqu'un ménage fait le choix de devenir propriétaire plutôt que d'être locataire, il doit avoir aussi en vue, au-delà de la seule mensualité qui serait moins élevée que le montant du loyer qu'il devrait supporter, tous les coûts qui incombent à un propriétaire, tels l'assurance incendie (dont le coût est plus élevé que l'assurance en responsabilité civile locative) ou le précompte immobilier. Mais le poste le plus important est sans conteste celui relatif aux charges d'entretien : le propriétaire doit avoir la capacité financière de faire face à l'entretien de son bien et au maintien en bon état de celui-ci.
  
  D'où l'importance, d'ailleurs, que l'ensemble des travaux à effectuer au bien soit relevé de façon exhaustive avant l'acquisition, et que le coût de ceux-ci soit bien intégré à l'opération d'acquisition. L'enthousiasme des candidats-acquéreurs les pousse parfois à négliger ces éléments. Ils empruntent ainsi au maximum de leur capacité financière pour la seule acquisition, étant par la suite incapables de faire face à des travaux imprévus.
  
  L'accompagnement technique des services de la Société wallonne de crédits social et du Fonds du logement wallon, relativement aux prêts hypothécaires aidés par la Région, est, à ce propos, fort utile.
  
  Il est donc essentiel pour moi que les candidats-acquéreurs disposent d'une stabilité financière avant de se lancer dans une opération d'acquisition. Il y va de leur propre intérêt.