L'incompatibilité entre un mandat exécutif local et une fonction dirigeante locale ou une fonction de direction au sein d'une intercommunale

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 53 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/11/2018

  • de SALVI Véronique
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Depuis le décret du 29 mars dernier, un membre du collège communal ne peut plus exercer une fonction dirigeante locale ou une fonction de direction au sein d'une intercommunale.
  
  Il me revient pourtant que le futur bourgmestre de Fleurus, actuellement directeur de l’audit interne de l’ISPPC, aurait indiqué sur base d’un avis juridique qu’il n’y aurait pas, au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, incompatibilité entre sa fonction de directeur de l’audit et sa future fonction de bourgmestre.
  
  La fonction de directeur de l’audit interne de l’ISPPC constitue-t-elle une fonction de direction au sein d'une intercommunale ?
  
  Si oui, Madame la Ministre peut-elle confirmer que le futur bourgmestre de Fleurus ne pourra plus être ni fonctionnaire dirigeant local, ni titulaire d’une fonction de direction au sein d'une intercommunale ?
  
  Peut-elle indiquer si un congé politique est conciliable avec cette incompatibilité ?

• Réponse du 07/12/2018

  • de DE BUE Valérie
  L’article 7 du décret du 29 mars 2018 a introduit une incompatibilité entre la qualité de membre du collège communal et celle de titulaire d’une fonction de direction, notamment dans une intercommunale.
  
  Le texte précise que par titulaire d'une fonction de direction, il faut entendre les personnes qui occupent une fonction d'encadrement, caractérisée par l'exercice d'une parcelle d'autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l'organigramme.
  
  A priori, si une personne porte le titre de directeur dans une intercommunale, il y a dans son chef une incompatibilité avec le mandat de bourgmestre.
  
  N’ayant connaissance ni de l’étude juridique à laquelle il est fait référence ni de l’ensemble des éléments factuels, je ne me prononcerai cependant pas, dans le cadre de la présente question, sur la situation que l’honorable membre évoque à l’ISPPC.
  
  Quoi qu’il en soit, l’intéressé peut être installé comme conseiller communal et le pacte de majorité peut être voté. Si les éléments qu’il apporte, le cas échéant corroborés par les informations communiquées par l’intercommunale, démontrent à suffisance qu’il n’occupe pas une fonction d'encadrement caractérisée par l'exercice d'une parcelle d'autorité, un degré de responsabilité et un régime pécuniaire traduisant la place occupée au sein de l'organigramme, il pourra prêter serment comme bourgmestre.
  
  C’est à lui d’apporter la preuve qu’il n’est pas visé par l’incompatibilité.
  
  Un congé politique n’est pas conciliable avec cette incompatibilité, si elle était avérée.