Prêts SWCS

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 73 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/12/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  J'entends bien l'argumentation de Monsieur le Ministre (que je partage par ailleurs) de ne pas induire le ménage avec revenu précaire dans le piège du surendettement. Personne ne contredira le principe.
  
  Mais est-ce que la conclusion de refuser systématiquement les prêts aux ménages disposant, à l'année n-2, d'un revenu imposable inférieur à 10.000 euros est la bonne ? J'ai des doutes et demande dès lors qu'un examen systématique de la question soit programmé. Pourquoi ?
  
  Ceux que la SWCS refusera seront obligés de s'orienter vers le secteur privé et obtiendront, pour une partie d'entre eux, un prêt hypothécaire à des conditions les exposant beaucoup plus au risque du surendettement que ceux de la Région wallonne.
  
  Les jeunes demandeurs de crédit qui, à l'année n-2, ne disposaient pas encore un revenu imposable de 10.000 euros ou plus, mais disposant actuellement d'un revenu suffisant pour pouvoir rembourser les mensualités demandées, vont être refusés par la SWCS, mais seront aidés par le « prêt jeune » lorsqu'ils obtiennent le crédit chez une banque du secteur privé conventionnée avec la Région wallonne. Dans ce cadre, il bénéficieront non seulement de l'aide à hauteur de 50€ euros/mois, mais aussi de l'assurance gratuite contre la perte de revenu.
  
  Avouez Monsieur le Ministre que l'attitude de la Région wallonne n'est pas très cohérente. L'argument de vouloir les protéger contre le risque du surendettement peut au moins être discuté.
  
  Les banques privées le remercieront.
  
  Ainsi, je demande à ce qu'un examen de la question soit fait sur la base des dossiers où l'assurance gratuite a dû être activée. Et qu'une réponse soit donnée à la question de savoir comment éviter que les jeunes demandeurs de crédit refusés par la SWCS deviennent - avec la complicité de la Région wallonne - « la proie » du secteur privé.

• Réponse du 17/01/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge à nouveau au sujet des règles du crédit social récemment entrées en vigueur.
  
  Je ne peux que le renvoyer à la réponse que j'ai formulée à la suite de sa question du 28 octobre 2005, portant le numéro 34, ci-après reprise.
  
  Le Gouvernement wallon a effectivement approuvé le 25 août 2005 le règlement du crédit hypothécaire social.
  
  La question de l'honorable Membre me permet d'apporter des précisions complémentaires concernant ce nouveau règlement.
  
  L'honorable Membre souhaite tout d'abord savoir si des mesures transitoires ont été prévues afin de tenir compte des dossiers en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Je tiens à apaiser ses craintes : des dispositions transitoires ont bien été prises et communiquées aux Guichets.
  
  En synthèse, toutes les demandes de crédit hypothécaire introduites dans la base de données « débiteurs hypothécaires » via « l'Extranet » et pour lesquelles la demande d'ouverture d'un dossier de demande de prêt était dûment signée par les candidats emprunteurs avant le 1er octobre restaient soumises à l'ancienne réglementation, les autres dossiers étant soumis quant à eux à la nouvelle réglementation. Pour les dossiers complets introduits dans le système informatique avant le 1er octobre 2005, il a également été prévu que les dossiers « papier » devaient être communiqués à la SWCS pour le 14 octobre au plus tard, le Comité de crédit devant se prononcer pour le 27 octobre au plus tard. Toutefois, compte tenu du nombre très important de dossiers dont l'instruction était en cours avant le 1er octobre et afin de ne pas pénaliser les candidats emprunteurs, la SWCS a décidé de proroger jusqu'au 17 novembre 2005 la date ultime de prise de décision par le Comité de crédit sur les dossiers concernés.
  
  Les dispositions transitoires décrites ci-dessus sont également applicables mutatis mutandis aux demandes de prêt pour lesquelles les Guichets interviennent en qualité de prêteur.
  
  La deuxième préoccupation de l'honorable Membre concerne l'année du revenu de référence prise en considération pour déterminer la catégorie de prêt à laquelle le candidat emprunteur peut prétendre.
  Je voudrais à cet égard rappeler que la catégorie de prêt conditionne l'octroi d'avantages substantiels en termes de taux aux emprunteurs. Il convient également de se remettre en mémoire les valeurs défendues par la Société wallonne de crédit social et les Guichets du crédit social. Il s'agit avant tout de permettre au maximum de personnes d'accéder à un premier logement tout en évitant les risques de surendettement et donc de privation éventuelle de ces personnes de la concrétisation d'un but essentiel de leur vie. Dans ce contexte, il importe dès lors de s'assurer avec la plus grande rigueur que les candidats acquéreurs ne s'engagent qu'avec raison et conscience dans un tel investissement.
  
  La volonté du Gouvernement n'est certes donc pas d'exclure ou de pénaliser qui que ce soit, mais précisément de permettre que des aspirations et un droit légitime d'accès au logement puissent se réaliser avec les plus grandes chances de succès. Chaque dossier est examiné avec rigueur et objectivité, dans un souci constant et nécessaire d'équité entre les demandeurs.
  
  Par ailleurs, comme l'honorable Membre l'aura certainement noté, le Gouvernement a veillé à un objectif d'harmonisation des différentes législations dans le domaine du crédit hypothécaire social. En effet, cette condition de prendre comme référence les revenus de l'année n-2 existe déjà dans la réglementation relative aux prêts hypothécaires consentis par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. Le même principe prévaut pour les aides octroyées par la Division du logement.
  
  La troisième inquiétude de l'honorable Membre porte sur les différences de montant empruntable selon les catégories de prêts.
  
  Certes, comme il est souligné dans la question, le coût d'un logement ne fluctue pas selon que l'on relève de la catégorie I ou de la catégorie III. Quoique ! L'appréciation du coût d'un logement ne doit pas se limiter à son prix, mais doit aussi et peut-être avant tout prendre en considération la capacité de remboursement des emprunteurs. A cet égard, je ne doute pas un seul instant que l'honorable Membre conviendra avec le Gouvernement wallon que la capacité financière n'est malheureusement pas la même pour tous les candidats emprunteurs. Il conviendra également avec moi que la SWCS et les Guichets ne peuvent évidemment accorder des prêts qu'en fonction de la capacité de remboursement des candidats emprunteurs. En effet, minimiser ce paramètre dans l'instruction des dossiers conduirait inéluctablement à des situations de surendettement et à des procédures extrêmement dommageables pour les emprunteurs, tant d'un point de vue matériel que sur le plan psychologique.
  
  Enfin, pour conclure, je souhaite attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le taux d'intérêt afférent aux prêts de catégorie III sont totalement fonction du marché financier et que la marge de manœuvre est en l'occurrence inexistante.
  
  J'aimerais toutefois ajouter quelques précisions par rapport à cette réponse :
  
  - l'assurance contre la perte de revenus est donc effectivement, de facto, largement orientée vers le secteur privé du crédit hypothécaire, et nul ne pourra s'en plaindre puisqu'il s'agit là d'un instrument extrêmement important de protection de l'accession à la propriété ;
  
  - la pertinence du « prêt jeunes » a été remise en cause par le rapport de la Cour des Comptes, vu l'important « effet d'aubaine » constaté : je compte donc réorienter cette aide tout prochainement.