Revenus de l'année n-2.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 74 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/12/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le règlement du prêt octroyé par la SWCS impose d'attribuer le candidat-prêteur dans les catégories I, II ou III en fonction du revenu annuel imposable de l'année n-2. Or, l'avertissement-extrait de rôle n'existe pas encore pour les revenus 2004. Les candidats-emprunteurs qui souhaitent introduire un dossier début 2006 ne pourront dès lors pas être repris dans une des catégories susmentionnées.
  
  Lors d'une question orale, Monsieur le Ministre me répondait que cette règle existe depuis un certain temps au Fonds du logement. La solution trouvée serait de demander au contrôle de contributions un certificat de revenus complété manuellement, sous réserve de produire ultérieurement l'avertissement-extrait de rôle. Selon sa réponse, ce document peut être considéré comme largement probant.
  
  Je lui ai alors demandé d'assurer que toutes les directions et sous-directions du SPF répondent en temps utile afin de produire ce document de façon à ne pas faire attendre les candidats-emprunteurs de façon inutile. Je proposais de faire référence temporairement au revenu de l'année n-3.
  
  Monsieur le Ministre doit savoir que le Directeur Général de la SWCS demande aux agences de monter le dossier d'un candidat-emprunteur sur la base « du calcul de revenus de l'année n-1 ou n-2, pour autant qu'il soit établi et certifié par le Contrôle des contributions compétent pour le demandeur. » Le Directeur général agit conformément aux règles en vigueur.
  
  Qu'il sache aussi que de nombreux candidats se rendent aux bureaux des différents SPF et reçoivent des réponses diverses. Dans bon nombre de cas, les agents du SPF refusent (!) d'établir le document qui informe du montant de revenus de l'année n-1 ou n-2 établi et certifié par le Contrôle des contributions. Monsieur le Ministre est-il au courant de ceci ?
  
  Certains candidats-emprunteurs sont donc dans le dilemme, la volonté de Monsieur le Ministre n'étant pas toujours ni partout suivie des actes demandés par le SPF sur lequel la Région wallonne n'a, par ailleurs, aucune autorité.
  
  Je demande dès lors à Monsieur le Ministre d'assouplir le règlement afin d'éviter que certains candidats-emprunteurs qui introduiront un dossier dès le début 2006 soient pénalisés parce qu'ils ne peuvent pas produire le document demandé par la SWCS.

• Réponse du 17/01/2006

  • de ANTOINE André
  
  Les difficultés rencontrées par les candidats emprunteurs, et relayées par l'honorable Membre, ont évidemment été rapidement portées à la connaissance de la S.W.C.S.
  
  Aussi, son conseil d'administration, en sa séance du 12 décembre 2005, a décidé la mesure pratique suivante (note réf. 63/09), pour contourner la difficulté dans les cas qui nous occupent :
  
  « (…) travailler (…) à partir d'une photocopie de la déclaration de contribution et des relevés des employeurs et de la feuille de calcul obtenue à partir du simulateur figurant sur le site Internet du SPF Finances ou de tout autre programme de calcul similaire. La copie du dernier avertissement extrait de rôle devra toujours être fournie. »
  
  Je me dois aussi d'indiquer à l'honorable Membre que la S.W.C.S. déposera une évaluation du nouveau règlement des prêts au mois de février prochain.