Le ramassage scolaire
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 258 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/11/2018
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Prenons également l’exemple de la circulaire concernant l’organisation des services de transport scolaire pour l’année 2015-2016. Il y est précisé que pour « la reconnaissance du droit au transport scolaire, il convient de considérer l’école la plus proche du domicile de l’élève et non le lieu de prise en charge ». Chaque année, des parents se voient refuser l’usage des transports scolaires pour leurs enfants sous prétexte que leur habitation est située trop près ou trop loin de l’école et de ce fait, l’utilisation des transports diminue avec les mécontentements que cela génère chez les parents.
La commune de Jurbise a perdu plus de la moitié des usagers, on ne compte aujourd’hui qu’une trentaine d’écoliers sur un millier d’élèves fréquentant les trois écoles qui viennent à l’école en bus.
Beaucoup de parents souhaiteraient également davantage de mobilité douce et organiser un ramassage scolaire à vélo.
De manière générale, les modes de vie actuels font que de nombreux enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence, comment organiser le ramassage scolaire pour ces enfants ?
Monsieur le Ministre est-il favorable à l’organisation du ramassage scolaire à vélo lorsque la distance le permet ?
Souhaite-t-il réformer le ramassage tel qu’organisé actuellement ?
Réponse du 20/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’octroi du droit au transport tient compte de la plus grande proximité du domicile par rapport à une école choisie par les parents. Cette école peut être déterminée en fonction de critères variables suivant le parcours pédagogique :
- enseignement spécialisé ou ordinaire ;
- école confessionnelle ou non ;
- tronc commun ;
- typologie ;
- options, et cetera.
La distance est dès lors variable entre un domicile et plusieurs écoles pertinentes en fonction du choix fait par les parents.
L’existence d’une ligne publique adaptée ne remet pas en cause le droit au transport, mais priorise les modalités du mode de déplacement de l’élève. Si une ligne permanente existe, il n’y a pas besoin d’organiser un service parallèle spécial de bus.
Dans une logique qui rejoint le souhait des parents que l’honorable membre relaye, à savoir une mobilité scolaire douce privilégiant la marche à pied ou le vélo, une des modalités du mode de déplacement fixées par la circulaire est de refuser l’accès au bus dès lors que le domicile de l’élève se situe à une distance maximale de 1 km de l’école. Le but est de favoriser le développement durable, en ce compris au niveau de la santé.
Il faut bien entendu promouvoir la marche à pied et l’usage du vélo pour les courtes distances, ce qui est le plus souvent le cas vis-à-vis des écoles communales.
À ce sujet, la commune de Jurbise vient d’être labellisée « commune pédestre ». Il conviendrait de valoriser cet outil et cette reconnaissance pour les déplacements scolaires.
Le recours au transport en commun, ligne régulière ou ramassage scolaire, constitue une solution de transport des élèves pour de plus grandes distances. Il faut toutefois aussi éviter des temps de parcours trop longs. Le Gouvernement vient d'ailleurs récemment de décider d'une enveloppe de 1 million d’euros complémentaire en 2019 spécifiquement dédiée pour éviter ou réduire les trajets trop longs (plus de 4 heures et plus de 3 heures par jour).
Ma préoccupation actuelle, et je sais que la Commission wallonne de déplacement scolaire y travaille, est de définir des conditions de transport et des normes de prises en charge que d’aucuns appellent de leurs vœux depuis longtemps. Il s’agit d’améliorer les réponses en termes de durée du transport et d’accompagnement des élèves ayant des besoins spécifiques.
Au sujet des dérogations, il est encore un peu tôt pour lui communiquer des statistiques définitives. À la date du 30 octobre 2018, il y a eu 334 demandes de dérogations dont 232 ont été déclarées favorables après la reconnaissance d’un intérêt éducatif par la commission territoriale de déplacements scolaires compétente et l’absence d’incidence financière vérifiée par le TEC local.
Il n’est pas toujours aisé de classer un motif. Sur base de la nomenclature adoptée depuis plusieurs années par la Commission wallonne de déplacements scolaires qui prend connaissance et analyse les statistiques, on peut retenir le motif largement majoritaire de continuité pédagogique qui recouvre tout à la fois le renouvellement d’une dérogation antérieure dans un parcours pédagogique entamé ou tout simplement la poursuite de celui-ci pour une nouvelle demande. Un autre motif qui apparaît est celui du meilleur environnement psychologique de l’élève à fréquenter telle école plutôt qu’une autre, pour des soins de kinésithérapie par exemple, sans porter aucune appréciation sur la qualité de l’enseignement lui-même.
Comme le prévoit l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi de dérogations en matière de transport scolaire, la commission motive son avis au regard de l’intérêt éducatif de l’élève.
La situation médicale des parents n’est pas un motif d’octroi d’une dérogation, mais une lecture attentive des avis motivés rendus par les commissions territoriales renseigne, suivant les situations particulières, une prise en compte du contexte de vie familiale dont l’élève pourrait être directement affecté. Toutefois, il convient d’éviter ce que l’on nomme la commodité parentale, qui concerne l’organisation de vie des parents.
En conclusion, l’organisation actuelle du transport scolaire, contrairement à ce que l’on croit trop souvent, est très humaine et tient compte de beaucoup de facteurs qui évoluent de plus en plus vite et de plus en plus souvent, comme la séparation des parents, des déménagements, et cetera.
L’organisation est conjointe entre l’administration wallonne, le SPW, et l’OTW. Il conviendra cependant de la revoir pour la simplifier au maximum, lors de la prochaine législature. Cela est prévu dans le futur contrat de service public de l’OTW et une direction spécifiquement dédiée au transport scolaire est créée au sein du SPW à l’occasion de la fusion entre la DGO1 et la DGO2.