La lutte contre la pauvreté
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 75 (2018-2019) 1
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Question écrite du 30/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
À l’heure actuelle, ils sont de 607,01 euros par mois pour un cohabitant, de 910,52 euros pour un isolé et de 1 254,82 euros pour une personne ayant un enfant mineur à charge (voire un étudiant).
En Wallonie, le seuil de pauvreté est de 1 100 euros par mois net pour une personne isolée.
Le Gouvernement wallon envisage-t-il d’intervenir en complément de l’autorité fédérale afin d’augmenter les montants du RIS au minimum jusqu’au seuil de pauvreté ?
Le cas échéant en poussant les bénéficiaires du RIS à des occupations (rémunérées) à temps partiel et de façon temporaire ?
Afin d’éviter que trop de familles doivent vivre en dessous du seuil de pauvreté et notamment des familles monoparentales !
Réponse du 19/12/2018
- de GREOLI Alda
Effectivement, le montant du Revenu d’intégration sociale (RIS) a connu deux augmentations en 2018 :
- une première augmentation de 40 euros au 1er juillet 2018 (décision du Gouvernement fédéral) faisant passer le montant du RIS de catégorie 3 (famille à charge) de 1 190,27 euros à 1 230,27 euros ;
- une seconde augmentation de 2 % au 1er septembre 2018 (dépassement de l’indice pivot) le faisant alors passer à 1 254,82 euros.
Et augmenter le montant comme l’honorable membre le suggère relève donc de la compétence du Gouvernement fédéral et ne dépend donc pas d’une décision wallonne.
Le Gouvernement wallon, dans le cadre des compétences de mon collègue Pierre-Yves Jeholet, soutient les bénéficiaires du RIS ou de l’Aide sociale équivalente (ASE) notamment par le biais de subventions dans le cadre de mises à l’emploi sous contrats article 60 §7 et 61 principalement :
- une subvention principale transférée du Fédéral vers la Région wallonne suite à la sixième réforme de l’État.
La subvention mensuelle équivaut au montant accordé à un bénéficiaire du RIS au taux le plus élevé (catégorie 3 charge de famille).
Dans le cadre des mises à disposition au sein d’initiatives d’économie sociale agréées, la subvention est plus élevée. De plus, la mise au travail de bénéficiaires de 18 à 25 ans donne droit à une subvention majorée de 25 %;
- une subvention complémentaire inscrite dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé de :
1. 10 euros par jour presté pour la mise à l’emploi des bénéficiaires du RIS ou de l’ASE dans le cadre d’un contrat article 60 §7 ;
2. et de 15 euros par jour presté pour la mise à l’emploi des bénéficiaires du RIS ou de l’ASE dans le cadre d’un contrat article 61.
Les conditions d’accès sont identiques pour les contrats articles 60 §7 et 61 : être bénéficiaire du RIS ou de l’ASE.
Les mises à l’emploi éligibles le sont pour, au maximum, la durée nécessaire à l’obtention du bénéfice complet des allocations sociales ou dans le but de favoriser l’expérience professionnelle.
En tant que Ministre titulaire des compétences relatives à l’Action sociale, je confirme à l’honorable membre la volonté du Gouvernement wallon de définir une stratégie régionale en matière de lutte contre la pauvreté conformément au prescrit de la déclaration de politique régionale (DPR).
Une place particulière est réservée aux familles monoparentales dans le Plan wallon de lutte contre la pauvreté et concrétise donc l’engagement du Gouvernement wallon à tenir compte des spécificités de ces familles.
Les normes sont en accord avec les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’avec les législations anti-discrimination. En guise de recommandations, il a été conclu à la nécessité d’une centralisation et d’une mise à disposition d’informations complètes et claires à destination de l’ensemble des publics concernés par la création d’un portail Internet avec des points d’accès aisés dans différents endroits ouverts au public (via les EPN notamment).
Ce portail est en cours d’élaboration par la direction de l’action sociale du SPW, en concertation avec la Ligue des Familles et avec la collaboration de partenaires issus de services administratifs wallons et fédéraux notamment. La vocation de ce portail est de regrouper sur un seul site des informations qui touchent à la vie quotidienne des familles monoparentales, mais qui sont actuellement disséminées (les démarches administratives en cas de séparation, les droits et soutiens en lien avec les ressources financières, le logement, …). Ce focus dédié aux familles monoparentales sera mis en ligne début 2019.