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Les bus et cars communaux

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 57 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 03/12/2018
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Je reviens vers Madame la Ministre concernant l’utilisation des bus et cars communaux. Comme je l’avais évoqué précédemment, il semblerait que les communes, pour raison de concurrence déloyale au secteur privé, ne sont pas autorisées à utiliser leurs bus et cars comme elles l’entendent.

    Je pense notamment au cas où une commune souhaiterait soutenir un club sportif ou un mouvement de jeunesse en mettant gratuitement à disposition de l’association un bus ou car communal.

    Dans sa réponse à ma première question sur ce sujet, elle aborde principalement le problème sous l’angle des marchés publics. Je l’en remercie.

    Toutefois, il me semble que les communes sont également soumises à d’autres règles, liées à la législation sur le transport de personnes, règles qui doivent être examinées au regard des dispositions en matière de marchés publics qu’elle a abordées dans sa précédente réponse.

    Pourrait-elle m’éclairer à cet égard et compléter de la sorte son intervention ?
  • Réponse du 28/12/2018
    • de DE BUE Valérie
    Effectivement en plus de règles sur les marchés publics, les communes sont également soumises à d’autres règles relatives au transport de personnes.

    Relevons tout d’abord que ces règles ne sont d’application que pour des véhicules de plus de neuf places.

    Vu que les pouvoirs locaux n’ont pas vocation à organiser des services de transport à titre principal, une offre de transport devra le plus souvent s’analyser dans le cadre d’un transport pour compte propre.

    Ce terme est défini dans les textes européens fédéraux et régionaux avec certaines nuances à chaque fois. Il requiert la propriété du véhicule, la conduite par un membre du personnel communal, en l’espèce, et exécutée dans un but non lucratif et non commercial au profit de bénéficiaires en lien avec le donneur d’ordre, le pouvoir local.

    Suivant mes informations, des divergences existent avec l’Autorité fédérale quant à la notion permanente de ce lien et surtout sur la régularité du service. En effet, si le service ne s’apparente pas à un service régulier spécialisé de compétence régionale, il est qualifié de service occasionnel, de compétence fédérale.

    L’administration en charge du dossier, la Direction du transport de personnes (Département de l’Exploitation du transport - Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques), examine les déplacements au cas par cas et délivre, non pas des autorisations, mais des attestations lorsque le service peut être qualifié de suffisamment régulier.

    Si cette notion peut être interprétée, elle ne peut couvrir, par exemple, un voyage scolaire dans un parc d’attraction en fin d’année scolaire. A contrario, le transport hebdomadaire d’élèves vers une piscine est considéré comme un service régulier.

    Au-delà, vu l’analyse particulière de chaque dossier, je ne puis donner davantage de précision, mais peux renvoyer l’honorable membre au document de synthèse disponible auprès de l’UVCW.

    Par ailleurs, qu’il note que ces matières ressortant directement des compétences de mon collègue Carlo Di Antonio, qui a déjà été interpellé à plusieurs reprises sur l’utilisation des bus et cars communaux. Je ne peux que lui conseiller de l’interroger à ce sujet s’il souhaite des informations plus approfondies dans ce domaine.