Application de la loi fédérale du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles - Concertation avec la Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 52 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 21/12/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le Moniteur belge du 21 novembre 2005 a publié un arrêté royal pris en application de la loi du 12 juillet 1976 précitée considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimensions importantes, survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes, dont un certain nombre de communes du Hainaut et des provinces de Liège et de Namur.
  
  Il me semble que, lorsque de telles calamités publiques frappent des communes de la Région wallonne, une concertation devrait avoir lieu avec le Gouvernement fédéral et que la Région wallonne devrait être associée aux dispositions qui sont adoptées et à l'étendue géographique de la calamité.
  
  Cela a-t-il été le cas en 2005 à l'occasion des calamités des mois de juin et de juillet 2005 qui ont frappé plusieurs communes de la Région wallonne ?
  
  Dans la négative, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'un contact devrait être pris à ce sujet, notamment avec les Gouverneurs de province, de façon, à ce que ceux-ci, agents de la Région wallonne, aient un contact avec le Gouvernement wallon à ce sujet ?
  
  S'il est indispensable qu'un avis soit demandé à l'Inspection des Finances avant que l'arrêté ne soit pris sur les rapports des Gouverneurs de province, il me semble aussi que l'autorité responsable des pouvoirs locaux en Région wallonne ait son mot à dire.

• Réponse du 03/01/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Les pluies intenses du 29 juin 2005 ont été reconnues comme calamité publique par arrêté royal du 25 octobre 2005. Cette reconnaissance se base sur plusieurs éléments :
  
  - l'avis de l'Institut royal météorologique qui vise essentiellement le caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible du phénomène naturel ;
  - le rapport des Gouverneurs des provinces touchées par ce phénomène ;
  - la vérification que l'ampleur financière des dégâts atteint bien les minima fixés par la jurisprudence (1.250.000 euros et 5.000 euros par dossier familial). Le rapport du Gouverneur de province est, à cet égard, essentiel. C'est également à lui que les demandes d'indemnisation financière doivent être adressées.
  
  Il n'y a pas eu, pour la calamité publique précitée, de concertation formelle entre le Gouvernement wallon et les Gouverneurs wallons. C'est effectivement sur la base de leurs rapports que sont fixées l'étendue géographique et l'ampleur de la calamité. Leur rôle est donc essentiel dans ce domaine.
  
  Faut-il pour autant prévoir formellement une concertation entre les Gouverneurs et le Gouvernement wallon, ainsi qu'entre les Gouvernements fédéral et régional et, donc, modifier la loi du 12 juillet 1976 en ce sens ? Comme le pense l'honorable Membre, une concertation me paraît utile, mais sans qu'il soit nécessaire ni de la systématiser, ni de la formaliser, ce qui risquerait d'alourdir et d'allonger encore la procédure. Les critères de reconnaissance d'une calamité publique sont précis et objectifs, ce qui minimise les risques d'appréciations divergentes selon les provinces. Sur cette base, l'éventuelle concertation avec le niveau fédéral me paraît devoir se faire via les Gouverneurs de province, qui sont Commissaires du Gouvernement wallon, après concertation avec celui-ci, sur demande de l'une ou de l'autre des parties concernées.
  
  Cette solution pragmatique permettra, au cas par cas, une bonne coordination et une information réciproque, sans alourdir ni retarder la procédure.
  
  Pour le surplus,je rappelle que la Région wallonne peut intervenir, hors programme triennal de travaux, en faveur des collectivités locales sinistrées.
  
  Le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public prévoit, en effet, en son article 3, la possibilité de financer « l'investissement qui n'est pas repris au programme triennal et qui était imprévisible lors de l'élaboration de celui-ci (…) s'il est rendu nécessaire par cas fortuit ou de force majeure ». Dans ce cas, des contacts informels sont nécessairement noués avec le Gouverneur de province, celui-ci étant le véritable coordinateur des dossiers résultant des calamités.