Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes - Application en Région wallonne.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 45 (2005-2006) 1
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Question écrite du 21/12/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Chambre des Représentants a adopté un projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes et ce projet de loi vient d'être amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 3 novembre dernier. Il sera certainement corrigé par la Chambre des Représentants et devra vraisemblablement entré en vigueur au début de l'année prochaine.
Cet projet intéresse les médiateurs de dettes. Nous savons en effet qu'en Région wallonne il existe, dans un grand nombre de CPAS, des médiateurs de dettes qui jouent un rôle important de façon à aider les personnes qui se trouvent en difficulté par rapport aux dettes dont elles sont redevables.
Madame la Ministre n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'informer le plus rapidement possible les médiateurs de dettes de la Région wallonne des modifications apportées par le Parlement fédéral, notamment en ce qui concerne aussi la remise totale de dettes et les modalités d'application de cette nouvelle législation qui contient également des possibilités de vente de gré à gré de biens immeubles saisis ?
Le problème des dettes en Région wallonne, notamment pour les plus démunis, reste un problème important de la nouvelle pauvreté. Aussi, me semble-t-il , il est indispensable qu'au niveau des compétences de Madame la Ministre une réaction puisse se manifester et des informations être données à ce sujet aux CPAS de la Région wallonne.
Réponse du 11/01/2006
- de VIENNE Christiane
La question que l'honorable Membre pose aujourd'hui est pertinente à plus d'un titre.
Il est vrai, en effet, que la problématique du surendettement en Région wallonne reste préoccupante et demande toute notre attention. Au-delà des statistiques (plus de 2% des ménages wallons seraient en difficultés de payement de crédits), il est important de soulever que le surendettement d'aujourd'hui touche tout type de public et que la population wallonne s'endette désormais, non pas uniquement pour assouvir des besoins consuméristes, mais surtout pour subvenir à des besoins vitaux du quotidien.
Les mesures mises en place afin de lutter contre le surendettement sont conséquentes et peuvent dépendre de différents champs de compétences qu'il est nécessaire de clarifier.
Aujourd'hui, la Région wallonne est dotée de 174 services de médiation de dettes issus, à la fois, du public et du privé. Ces services de médiation ont pour mission de mettre en place une politique réparatrice en matière de surendettement. Le travail de ces services consiste à soutenir le public endetté dans sa démarche de reconstruction budgétaire et de négocier avec les créanciers afin de planifier le remboursement des dettes. La médiation de dettes est donc, dans ce cadre, essentiellement une démarche à l'amiable qui a pour objectif de permettre à toute personne de se reconstruire un avenir.
Force est de constater que cette médiation amiable ne permet pas de gérer correctement certaines situations d'endettement plus complexes où la solvabilité des personnes concernées est devenue trop précaire. C'est dans ce sens que, dès janvier 1999, la loi relative au règlement collectif de dettes a été mise en application. Cette loi a été inscrite désormais dans notre code judiciaire. Sa mise en application vient en complément du travail des services de médiation qui dépendent des entités fédérées belges. Le contrôle de cette application est directement effectué, au niveau fédéral par le Fonds de traitement du surendettement et les Services fédéraux de l'économie et de la justice. Sa loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes, adoptée en date du 13 décembre 2005, à laquelle l'honorable Membre fait référence, fait suite à un travail d'évaluation de la mise en application de la loi relative au règlement collectif de dettes. Cette nouvelle loi complète et précise certains aspects de la première afin de faciliter et d'améliorer les dispositifs existants. Sa mise en application ne sera sans doute effective qu'à partir de 2007.
Il est évident, qu'en tant que Ministre de la Région wallonne, je ne peux influer sur la mise en place de la nouvelle loi fédérale. Toutefois, la loi relative au règlement collectif de dettes a une incidence directe sur le travail des médiateurs en Région wallonne. C'est pourquoi, dès sa mise en application, un encadrement spécifique sur la question a été mis en place par l'Observatoire du crédit et de l'endettement. Des formations continuées sont régulièrement proposées en la matière. Le colloque de l'Observatoire de 2005, directement accessible aux médiateurs et aux juristes concernés, a fait office de séminaire sur cette problématique bien spécifique.
La lutte contre le surendettement est un travail de longue haleine qui ne doit pas s'envisager à la légère. De plus, les statistiques nous démontrent que cette problématique change régulièrement de visage. Elle nous oblige donc à nous remettre sans cesse en question sur la pertinence des mesures mises en place sur le terrain.
Le cadre décrétal qui existe en matière de médiation de dettes en Région wallonne permet un encadrement professionnel que je salue aujourd'hui. Toutefois, la charge et l'importance de la tâche des médiateurs me poussent à envisager, à court terme, le renforcement du secteur. La politique de lutte contre le surendettement doit être envisagée dans un esprit de transversalité afin d'être menée de manière cohérente et rationnelle. De multiples travaux doivent être mis en place progressivement. Ceux-ci auront pour objectifs, notamment, de renforcer les services de médiation existants et de favoriser une optimalisation de l'encadrement à travers des formations continuées de qualité. L'évolution de l'application de la loi relative au règlement collectif de dettes fera, bien évidemment, partie des cursus prévus. Ceux-ci seront organisés en collaboration avec les services fédéraux compétents.