L’accord sur le Brexit et le risque pour les entreprises wallonnes
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 67 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de SIMONET Marie-Dominique
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Durant cette période, les quatre libertés de circulation fondamentales, à savoir des personnes, des biens, des capitaux et des services, seraient donc maintenues. Conformément au paragraphe 1er de l’article 127 du projet d’accord, l’accord garantirait l’application de l’ensemble du droit européen durant la période de transition (à l’exclusion de certaines dispositions, en particulier relatives aux protocoles liés aux acquis de Schengen et vis-à-vis de l’Irlande du Nord).
Dans ce cas de figure, le risque pour nos entreprises serait minimisé dans la mesure où l’accord exclurait toute introduction subite de droits de douane durant la période de transition.
Deux incertitudes persistent néanmoins à l’heure actuelle : d’une part les modalités au-delà de la période de transition, et d’autre part l’impact d’un Brexit dur dans le cas où le Parlement britannique voterait contre le projet d’accord, ce qui est loin d’être inenvisageable vu la situation politique au Royaume-Uni.
Sauf erreur, il semble que le projet d’accord ne garantit pas que le marché unique se poursuivra au-delà de la période transitoire.
Monsieur le Ministre peut-il le confirmer ?
Dispose-t-il d’informations quant à l’éventuel maintien du Royaume-Uni dans l’espace économique européen au-delà de la période transitoire ?
L’IWEPS estime que 5 000 emplois pourraient être touchés par le Brexit en cas de Brexit dur, voire davantage si l’on considère également l’impact sur le commerce de services. Confirme-t-il ce scénario ?
Comment les entreprises wallonnes se préparent-elles ?
Quelles conclusions peut-il tirer de ses contacts auprès de l’UWE, de l’UCM et de l’AWEx ?
Réponse du 04/01/2019
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’accord de retrait ne contient pas de dispositions portant sur la période au-delà de la phase de transition, dont la date limite, à ce stade le 31 décembre 2020, constitue la fin de la participation du Royaume-Uni au marché intérieur. La période de transition doit être mise à profit par les deux parties pour négocier un accord commercial ambitieux construit sur la base d’un partenariat économique et d’un partenariat pour la défense et qui n’envisage pas l’option du maintien du Royaume-Uni au sein de l’Espace économique européen.
Je confirme que l’IWEPS s’est en effet penché, dans le cadre d’une étude publiée en septembre, sur les répercussions économiques potentielles d’un « Brexit dur » à moyen terme sur l’économie wallonne. Les estimations de l’IWEPS révèlent que, dans le cas d’un éventuel « Brexit dur », la Wallonie serait moins affectée que la Flandre. Au total, la Flandre perdrait 0,7 % de sa valeur ajoutée et accuserait un recul de 0,8 % de l’emploi, soit un peu plus de 20 000 postes de travail perdus. La Wallonie accuserait, en termes relatifs, des pertes à peu près moitié moindre que la Flandre, à hauteur de 0,4 % tant de sa valeur ajoutée que de son niveau d’emploi, soit l’équivalent d’un peu plus de 5 000 postes perdus.
S’agissant de la préparation des entreprises wallonnes, les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni sont suivies par les responsables Brexit de la Délégation générale Wallonie-Bruxelles auprès de l’UE, et différents groupes de travail ont été mis en place.
Au niveau fédéral, le BREXIT High-Level Group (rassemblant le SPF Économie, le SPF Affaires étrangères, les agences de promotion du commerce extérieur et les grandes fédérations professionnelles) assure une coordination belge. Le SPF Économie a mis en ligne un portail général d’informations sur le BREXIT, ainsi qu’un outil d’analyse d’impact pour les entreprises, le BREXIT Impact Scan, que l’AWEx a largement relayé.
Au niveau wallon, le Groupe de travail BREXIT AWEx-Conseil wallon de l’industrie s’est réuni à plusieurs reprises, et les échanges avec l’UWE et les délégués d’entreprises ont amené l’AWEx à intensifier ses efforts de sensibilisation des entreprises wallonnes.
L’AWEx a édité un « Guide BREXIT pour les entreprises wallonnes » afin de préparer nos sociétés aux impacts possibles. Il les amène à se poser les bonnes questions et leur indique où trouver les informations pertinentes. Il est disponible sur le site de l’AWEx et est diffusé via ses newsletters et ses réseaux sociaux, via les fédérations professionnelles et tous les autres opérateurs du commerce extérieur, les Centres régionaux de l’AWEx et à l’occasion des séminaires BREXIT.
Il fera également l’objet d’un mailing auprès des 6 880 sociétés de la base de données de l’AWEx et des newsletters thématiques sont prévues ensuite à intervalles réguliers auprès des entreprises qui exportent vers le Royaume-Uni.
Après un premier séminaire BREXIT organisé par l’AWEx le 5 juin 2018 lors des Wallonia Export Days, plusieurs séminaires d’informations sur le sujet sont organisés dans différentes villes wallonnes (Tournai, Louvain-La-Neuve, Namur, Liège et Libramont) depuis fin novembre jusqu’en janvier 2019, en collaboration avec le SPF Economie, l’Administration générale des Douanes et Accises, et les Chambres de Commerce et d’Industrie.
Par ailleurs, certains secteurs ont pris spontanément l’initiative d’organiser ce type de séminaire à destination de leurs membres, comme ESSENCIA qui a organisé un atelier sur le sujet le 12 décembre à Nivelles.
Enfin, je me suis moi-même rendu à Londres afin de prendre le pouls de la situation et d’y défendre les intérêts de nos entreprises.