Le respect de la législation relative à la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein des collèges communaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 59 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Or, il semble que dans certaines communes, cette obligation ne soit pas respectée, alors même que les listes de la majorité disposent d'assez de candidates élues. La commune de Crisnée présente ainsi un collège composé de quatre hommes et une femme. Il semblerait en outre que deux conseillères de la liste de la majorité aient décliné un échevinat, arguant du fait qu'un accord interne prévoit la désignation des échevins en fonction de leur score personnel. Or, que je sache, les accords internes ne se situent pas encore au-dessus des lois et décrets dans la hiérarchie des normes. Il s'agit clairement d'une entorse au Code de la démocratie locale, et d'un très mauvais signal par rapport aux collèges qui s'efforcent de respecter la législation en vigueur.
Que pense Madame la Ministre de cette situation à Crisnée ?
Confirme-t-elle que le Président de CPAS entre bien dans le calcul des 2/3 - 1/3 ?
Les pactes de majorité similaires à celui de Crisnée sont-ils recevables ou sont-ils contraires au CDLD ?
Réponse du 10/12/2018
- de DE BUE Valérie
Il convient donc de rappeler un certain nombre de principes qui figurent dans ma circulaire du 23 octobre « relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal, à l’exception des communes de la communauté germanophone - élections communales du 14 octobre 2018 » :
- soit la composition des groupes au sein du pacte de majorité permet d’atteindre l’objectif du décret ;
- soit les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent aucun membre d’un des deux sexes et, dans ce cas, il continuera à être fait recours à la désignation d’un, et un seul, échevin hors conseil ;
- soit les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant pour arriver au 1/3. Dans ce cas, l’article L1123-3, alinéa 4, du CDLD prévoit qu’il peut être dérogé à la règle au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants.
Dans ces deux derniers cas, pour rapprocher au maximum la composition du collège de l’objectif du décret, la désignation d’un membre du sexe le moins représenté à la présidence du CPAS est encouragée.
Quelle que soit l’hypothèse visée, il convient de motiver adéquatement la décision de constitution du pacte de majorité au regard du décret du 7 septembre 2017. Ces précisions sont apportées dans une annexe au pacte et reprises dans la délibération d’installation du collège.
En ce qui concerne la situation de Crisnée, je rappelle à l’honorable membre, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, que l’on ne peut « obliger » des conseillers à siéger au collège. Un tel refus est en effet légitime et légalement admissible. De la même manière, vu qu’il parle « d’accord interne », on ne peut pas obliger quelqu’un à refuser un échevinat. Ainsi, tout conseiller, quel que soit son genre et quel que soit son score électoral peut décider librement d’accepter ou de refuser un poste d’échevin.
Bien que la règle 2/3-1/3 ne soit pas strictement respectée, le pacte de majorité de Crisnée si, comme je viens de l’indiquer, apporte les précisions adéquates et motivées quant à sa composition, est recevable. L’honorable membre semble focaliser l’attention sur cette commune. D’autres se situent dans cette même situation et comme je l’indiquais en début de réponse, cela a été prévu explicitement par les auteurs de la proposition de décret et confirmée lors des travaux parlementaires.
Finalement, je lui confirme que le président de CPAS entre bien dans le calcul 2/3-1/3.