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Le système de générateurs d’appels téléphoniques pour le recouvrement des dettes fiscales

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 72 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 05/12/2018
    • de PUGET André-Pierre
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Monsieur le Ministre a ramené de sa mission de quatre jours au Québec quelques idées qu’il estime intéressantes pour la Wallonie en matière de finances.

    Parmi les quelques idées issues d’outre-Atlantique, la possibilité pour le fisc d’aller directement sur le compte en banque des mauvais payeurs.
    Dans un article de Sud Presse du 16 novembre dernier, il semblerait qu’il ait refusé cette proposition, affirmant que le contribuable n’était effectivement pas un « baudet » que l’on pouvait saigner pour toutes les finalités.
    Et il a ajouté qu’il y avait également du respect à avoir.

    Une seconde idée a été évoquée en parallèle, celle de la méthode de recouvrement des dettes fiscales.
    « Il s’agit de générateurs d’appels téléphoniques qui appellent les gens ayant une dette fiscale toutes les 10 minutes jusqu’à ce que quelqu’un réponde. Dès que la personne décroche, un opérateur prend le relais de la machine et entame la discussion en vue de convaincre le mauvais payeur de s’acquitter de sa dette ».

    Cette idée semblait, selon les termes de l’article de Sud Presse, avoir davantage attiré son attention que la première.

    A-t-il été séduit par le système des générateurs d’appels téléphoniques ?
    Dans l’affirmative, espère-t-il effectivement pouvoir transposer ce système en Wallonie ?

    Monsieur le Ministre a parlé de respect à avoir.
    Qu’il imagine son téléphone qui sonne toutes les 10 minutes automatiquement tant qu’il ne répond pas.
    S’agit-il là de respect envers les contribuables ?
    Ne se rapproche-t-on pas des limites du harcèlement téléphonique ?

    Que penser de l’état psychologique du contribuable avec une dette fiscale chez qui le téléphone sonne toutes les 10 minutes ?

    Ne peut-on pas trouver d’autres solutions pour encadrer les contribuables endettés et les amener à trouver une solution viable en les accompagnant ?
  • Réponse du 17/12/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Je voudrais tout d’abord rassurer l’honorable membre quant au fait que je ne souhaite pas transformer l’administration fiscale en société de marketing direct qui va procéder au « harcèlement » de certains contribuables.
    L’idée est au contraire d’avoir une démarche orientée usager et d’ajouter un pan à la stratégie « multicanal » de recouvrement à visage humain des différentes dettes.
    Dans ce cadre, je souhaite qu’une série de mesures « amiables » soient d’abord mises en œuvre avant de passer à des techniques plus dures comme le recours aux huissiers.

    Ainsi, à l’heure actuelle, le redevable est informé de l’existence de sa dette d’abord par le biais d’une invitation à payer en ce qui concerne les taxes sur les véhicules et feu la téléredevance.
    Ensuite, si la taxe n’est pas acquittée dans le délai fixé, il reçoit un avertissement extrait de rôle.
    Il peut alors encore prendre contact avec l’administration fiscale pour tantôt déposer une réclamation, tantôt solliciter un délai de paiement.

    Par ailleurs, depuis plusieurs mois, l’administration a systématisé l’envoi d’un dernier rappel par courrier pour les redevables en défaut de paiement. Sans réaction de leur part, les droits impayés sont transmis pour recouvrement forcé chez l’huissier de justice et tous les frais sont mis à leur charge.

    L’idée issue de ma mission au Québec serait non pas de harceler, mais d’informer verbalement certains redevables récalcitrants ou simplement distraits de la situation problématique de leur compte fiscal et des conséquences dommageables pour eux de leur inaction.

    Pour ce faire, afin de gagner du temps, il pourrait être fait appel à des logiciels de téléphonie existant sur le marché qui appellent de manière automatique les numéros qui leur sont indiqués. Lorsque quelqu’un répond, l’appel est transféré vers un agent fiscal qui serait chargé tout d’abord d’informer le redevable sur sa situation, puis ensuite de lui indiquer les différentes mesures possibles (comme les plans de paiement étalés) pour lui éviter des frais supplémentaires.
    Ces logiciels sont évidemment paramétrables sur le laps de temps entre deux appels à un même numéro. Il est également entendu qu’une fois qu’un contact a été établi avec un redevable, son numéro ne sera plus appelé, partant du principe qu’il est maintenant au courant de sa situation, ainsi que des moyens à sa disposition pour en sortir à moindres frais supplémentaires à ses dettes fiscales.