Usines Seveso - Zonings - Construction - Plan d'urgence.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 75 (2005-2006) 1
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Question écrite du 23/12/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans le cadre de la construction de bâtiments dans une zone dite à risques Seveso, l'avis de la cellule RAM est requis. Afin de limiter les risques des industries dites Seveso, celles-ci se sont installées dans les zonings industriels. Autour de ces usines, la construction de toute nouvelle infrastructure est soumise au préalable à l'avis de la cellule RAM.
Il semblerait cependant que cette procédure pose différents problèmes. En effet, les avis de la cellule RAM sont souvent conditionnés à l'adoption d'un plan d'urgence. Or les modalités d'établissement de ce plan d'urgence doivent être fixées dans un arrêté royal qui n'a pas encore été adopté par le Gouvernement fédéral.
Il règne donc une grande confusion au sein des communes wallonnes qui, pour éviter tout risque, se retranchent derrière l'absence de tout plan d'urgence pour refuser le permis sollicité par les entreprises. Cette situation risque donc de constituer un frein pour les entreprises installées dans des zonings où se trouvent des usines Seveso.
Des contacts ont-ils été pris à ce sujet par Monsieur le Ministre avec le Ministre compétent au niveau fédéral en vue d'accélérer les mesures permettant l'établissement des plans d'urgence ? Une circulaire concernant cette situation a-t-elle été envoyée aux différents services compétents en la matière au sein des communes de la Région wallonne ?
Réponse du 17/01/2006
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je renvoie aux éclaircissements que j'avais apportés dernièrement à Monsieur le Député, Jean-Luc Crucke.
« (…) Lors de l'adoption de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral et les Régions, la compétence sur la mise en place de plans d'urgence a été spécifiquement dévolue au Ministre ayant en charge la Protection civile.
Le Ministre fédéral de l'Intérieur est donc actuellement compétent pour fixer les plans d'urgence externes propres à chacun des quatre-vingt-deux établissements classés « Seveso» répandus sur le territoire de la Région wallonne.
Consultée dans le cadre de demandes de permis d'urbanisme ou de permis uniques sur la compatibilité d'un projet urbanistique avec la proximité de l'établissement classé « Seveso», la Cellule « risques d'accidents majeurs » de la DGRNE a parfois émis un avis favorable sous la condition de mettre en œuvre un plan d'urgence adéquat.
Très vite, il est apparu que cette condition devait viser la mise en place de plans d'urgence externes à l'établissement classé « Seveso» en vue de limiter le risque d'accident majeur pour la population avoisinante. Or les plans d'urgence externes n'ont pas, à ce jour, été arrêtés par le Ministre fédéral de l'Intérieur conformément à l'accord de coopération du 21 juin 1999.
Suite à différentes sollicitations infructueuses de la Région au cours des dernières années, mon Collègue Benoît Lutgen, Ministre de l'Environnement, a lui-même interpellé le Ministre fédéral de l'Intérieur sur l'absence d'arrêté relatif aux plans d'urgence externes en Région wallonne, mais sans succès.
Par conséquent, seuls existent pour l'heure des plans d'urgence externes pris en application de la première directive européenne dite « Seveso I » datant de 1982.
Par ailleurs, en ce qui concerne exclusivement la matière de l'aménagement du territoire, la situation évolue rapidement puisque - comme je l'annonçais à l'honorable Membre le 12 décembre 2005 - un avant-projet de décret a été déposé au Gouvernement qui l'a adopté en première lecture en sa séance du 22 décembre 2005.
Pour rappel, cet avant-projet de décret - que j'espère voir adopté définitivement pour ce premier semestre 2006 - vise à modifier le C.W.A.T.U.P. afin de mettre un terme à la situation de blocage que subissent un trop grand nombre de demandeurs de permis.
L'avant-projet de décret permet notamment :
- de transposer de manière plus stricte et fidèle la directive européenne en y reprenant les nuances qui y sont faites : seuls les grands projets urbanistiques peuvent être soumis, à court terme, à des restrictions ou interdictions ;
- d'établir scientifiquement des périmètres de risques propres à chaque établissement classé « Seveso» ;
- d'instaurer une certaine publicité et transparence auprès du public des périmètres de risques qui seront arrêtés par le Gouvernement.
En conclusion, l'urbanisation autour des établissements classés « Seveso» ne sera pas stoppée. Elle sera, par contre, intégrée dans une réflexion de compatibilité à long terme avec l'établissement classé « Seveso», réflexion menée sur la base de critères objectifs et appropriés aux risques. ».
Compte tenu du fait que la législation est appelée à être modifiée dans un proche avenir et que la Cellule RAM ne conditionne plus ses avis par la mise en œuvre d'un plan d'urgence adéquat, la diffusion d'une circulaire sur les plans d'urgence aux communes ne s'avère donc pas nécessaire.