Les agents contractuels au sein de l'administration
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 81 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Par un arrêté, Madame la Ministre permet au personnel contractuel des administrations régionales de bénéficier de la promotion par avancement au même titre que les agents statutaires.
Dans un document datant du 5 novembre et portant sur le projet de réforme de la fonction publique wallonne, l’Inspection des finances rappelle à Madame la Ministre que les Gouvernements wallons successifs ont « recasé » de nombreux attachés de cabinet en fin de législature en leur offrant des contrats bien payés sans passer par un concours de recrutement.
L’Inspection des finances met également le doigt sur les dangers d’une administration peuplée de contractuels. De plus, elle considère que les principes qui ont amené à la création d’un statut pour les agents (égalité de traitement, intérêt général, indépendance, continuité du service, organisation de la carrière, stabilité de l’emploi, et cetera) ont toujours tout leur intérêt.
Le porte-parole de Madame la Ministre indique que , « Même si l’avis a émis des réserves sur le projet d’arrêté, l’IF n’a pas pour autant remis d’avis négatif. Notre but est de rétablir une certaine égalité entre les statutaires et les contractuels en donnant aussi à ces derniers des perspectives de carrière ».
Il y a moyen de faire dire à cet avis ce que l’on souhaite qu’il dise.
Pourquoi vouloir réinterpréter l’avis de l’IF suivant les convenances de Madame la Ministre plutôt que de le respecter à la lettre ?
Le respect des principes sous-jacents au régime statutaire doit-il faire place à un régime qui favorise la promotion de ceux qui, soyons clairs, sont nommés parce que proche d’une couleur politique et sans avoir recours au concours ?
Qu’un agent statutaire soit proche d’une couleur politique, on ne pourra pas l’empêcher, mais au moins il a dû se soumettre aux règles du concours !
Réponse du 21/12/2018
- de GREOLI Alda
Conformément au principe de la primauté du statut et jusqu’à ce jour, les promotions, au sein de la fonction publique régionale, étaient réservées aux membres du personnel statutaire.
Cependant, force est de constater que le recours à du personnel contractuel a de plus en plus largement été autorisé au travers de l’évolution de la réglementation. Contrairement à ce qu’il soutient, le recours à du personnel contractuel a été permis, non pas pour favoriser le placement de personnes proches d’une couleur politique, mais en raison d’une nécessité de pourvoir à des besoins spécifiques nécessaires à une administration dynamique, efficiente et performante.
Je pense ainsi à des profils très particuliers exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, à des tâches spécifiques (tels que, notamment, les activités liées au développement des outils de l’information et de la communication, les tâches d’interprétariat ou encore le métier de conducteur de poids lourds et engins de chantier) ou encore à des tâches auxiliaires (tâches de nettoyage, de téléphonie, ou de service dans les cafétérias), que l’organisation d’un concours n’aurait peut-être pas permis de rencontrer ou dans un délai inapproprié.
La modification de l’arrêté du Gouvernement wallon permettant le recours à des contractuels en ce sens provient d’ailleurs d’un assouplissement de l’arrêté royal de principes généraux,
Aujourd’hui, la proportion entre membres du personnel statutaire et membres du personnel contractuel au sein du SPW est de 58 % - 42 %. Pour l’ensemble des services du Gouvernement, cette proportion atteint même 43 % - 57 %.
En regard de cette évolution tant réglementaire que factuelle, l’absence de perspectives pour une tranche aussi importante des effectifs n’est pas souhaitable. Il est en effet essentiel pour la survie d’une organisation, quelle qu’elle soit, de tenir compte de son contexte et de sa réalité.
Ce constat a engendré une prise de conscience rendant nécessaire une évolution de la législation.
C’est pour cette raison que j’ai proposé au Gouvernement de permettre aux membres du personnel contractuel de bénéficier des mêmes échelles de traitement tout au long de leur carrière. Il n’y a pas de raison que pour un même travail effectué, les personnes soient traitées différemment.
J’ai aussi déposé au Gouvernement un projet permettant aux membres du personnel contractuel la faculté de pouvoir accéder au niveau supérieur via les concours d’accession.
Enfin, je souhaite, tout comme le personnel statutaire, que les membres du personnel contractuels puissent pouvoir également postuler à des fonctions d’encadrement et de direction.
Cela n’enlève toutefois rien aux qualités et au travail des membres du personnel statutaire.
Il est juste question d’assurer une égalité de développement professionnel entre les membres du personnel de la fonction publique wallonne. Que ce soit en tant que contractuel ou statutaire, les membres du personnel de la fonction publique travaillent pour l’intérêt commun.
Le personnel contractuel donne généralement entière satisfaction, raison pour laquelle ces derniers ont droit à être payé de la même manière et de développer une carrière similaire aux statutaires.
Les garanties qui existent aujourd’hui au niveau du droit du travail permettent d’écarter les pressions des politiques. Il faut savoir que le statut, datant des années 30, a été mis en place à défaut des règles de protection du travailleur. Aujourd’hui, il existe tant des réglementations protégeant le travailleur contre le licenciement abusif que des juridictions assurant le respect de ces droits.
Le projet proposé fait actuellement l’objet d’une discussion avec les syndicats.
Il s’agit certainement d’une évolution des mœurs à laquelle l’Inspection des Finances pourrait souscrire pour autant que les principes qui sous-tendent la fonction publique, tels que le principe d’égalité de traitement dans le cadre de l’accès aux emplois publics, de la continuité du service, de l’intérêt général, de l’organisation de la carrière, ou de la stabilité de l’emploi et d’indépendance, restent d’actualité.
L’objectif poursuivi est loin de vouloir favoriser toute politisation du système et la mise à mal des principes qui sous-tendent la fonction publique.
Au contraire, le projet proposé prévoit d’intégrer, outre les perspectives de carrière, des exigences supplémentaires de manière à asseoir les principes décrits ci-avant.
Il est en effet proposé de renforcer l’objectivité dans le cadre de la procédure de sélection du haut management, d’accroître les exigences d’expérience pour ces derniers ou encore d’améliorer le processus d’engagement pour une plus grande transparence et publicité.
Une lecture attentive de l’avis de l’Inspection des Finances aurait d’ailleurs permis de voir que cette dernière est tout à fait ouverte à faire évoluer la fonction publique et formule d’ailleurs des propositions en ce sens. Arriver à la conclusion que mon souhait est de réinterpréter l’avis de l’Inspection des Finances selon mes convenances s’écarte de l’examen minutieux réalisé par l’Inspecteur par rapport au projet qui lui a été soumis.