La création d'une banque des terres pour les agriculteurs

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 112 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 05/12/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Le prix des terres agricoles est tellement élevé que de trop nombreux agriculteurs n’ont plus les moyens d’en acheter. Comme si cela ne suffisait pas, il existe un autre problème, la mainmise sur ces terrains par des propriétaires qui n’ont rien à voir avec le secteur.
  
  Fedagrim propose la création d’une banque des terres pour leur achat et leur vente, qui serait placée sous le contrôle du Ministère fédéral de l’Agriculture ou du Ministère des Finances.
  
  Cette banque disposerait de deux instruments :
  1) un observatoire des transactions des terres agricoles pour avoir un droit de regard sur les transferts, avec ou sans paiements, des terres agricoles et rurales, qu’elles soient construites ou non, via les notaires des vendeurs ;
  2) une capacité à acheter les terres, par un rôle de médiation ou de préemption, voire également servir de médiateur entre l’acheteur et le vendeur sans qu’elle acquière elle-même les biens agricoles.
  
  Fedagrim voudrait que l’exercice du droit de préemption de la banque soit appliqué à toutes les transactions, à l’exception des cas où le candidat acheteur est de la famille proche ou qu’il loue la terre depuis plus de trois ans.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette proposition ?
  
  Est-ce une piste à suivre pour aider notamment les jeunes agriculteurs à disposer de l’outil de production qu’est la terre ?
  
  Ou selon lui, les agriculteurs accèdent-ils assez facilement aux terres ?
  Est-ce également un outil qui aiderait à solutionner les tensions entre propriétaires (non agriculteurs) et bailleurs de terrains ?

• Réponse du 12/12/2018

  • de COLLIN René
  J’ai répondu le 19 novembre 2018 en séance publique de la Commission de l’agriculture, du tourisme et du patrimoine à la question orale sur ce thème formulée par Monsieur le Député Patrick Prévot et intitulée « La politique foncière agricole de la Wallonie ».
  
  J’invite l’honorable membre à consulter le compte rendu analytique de cette séance afin de prendre connaissance de ma position sur ce dossier.