Les futures modifications au fonctionnement de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 82 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de TILLIEUX Eliane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Parmi les modifications apportées, elle confirmait la création d’une rémunération par un jeton de présence de la présidence du Conseil général.
La problématique des absences et du quorum lors des réunions des différents organes de gestion de l’Agence (Conseil général et comités de branche) a déjà été évoquée tant par les membres de l’AViQ que dans notre commission.
Comment peut-on expliquer ces problèmes ?
Des modifications seront-elles apportées afin de rendre plus souple le quorum ?
Concernant les rémunérations, confirme-t-elle que seul le président du Conseil général sera concerné ou d’autres membres pourraient-ils également bénéficier d’un jeton de présence ?
De manière plus générale, que ressort-il de l’évaluation du décret AViQ et du fonctionnement de l’agence depuis sa création et quelles sont les autres modifications envisagées par le projet de décret en cours d’examen par le Gouvernement ?
Une concertation avec les différents acteurs représentés dans les organes de gestion a-t-elle été menée ?
Réponse du 19/12/2018
- de GREOLI Alda
Il apparaît que certaines dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence pour une vie de qualité nécessitent des modifications du Code wallon de l’action sociale et de la santé.
Il s’agit de :
- l’assouplissement des règles en matière de quorum qui, à l’heure actuelle, peuvent provoquer le blocage, voire la paralysie des organes. Il n’existe pas une raison unique à la non-atteinte des règles de quorum ou de la nécessité de revoir les règles de vote. Elles sont multiples. Sur base des propositions faites dans le rapport, les règles de quorum et de vote ont été adaptées (diminution du nombre de personnes présentes dans chaque catégorie, vote à majorité simple) ;
- la suppression de la dérogation permettant aux experts cabinet 1/10e temps de participer aux instances ;
- la désignation des membres des commissions de conventions par les comités de branche, le conseil général n’intervenant qu’en cas de désaccord dans les branches. Concernant les commissions « Autonomie et grande dépendance » et « Prévention et promotion de la santé », il est proposé que les comités de branche concernés proposent, en concertation les membres qui les composent au Conseil général ;
- l’instauration d’une procédure de vote électronique.
Le rapport d’évaluation contient par ailleurs des remarques pertinentes, mais qui relèvent de l’organisation et du fonctionnement interne de l’Agence sans impliquer de modification du décret (ainsi, notamment, de l’accessibilité territoriale des bureaux régionaux qui devrait être mieux assurée). Le Gouvernement en a pris acte. Il est à noter que le président du conseil général et l’administratrice générale mettront tout en œuvre pour répondre à ces remarques.
D’autres remarques (relatives au conseil de stratégie et de prospective et à la fonction consultative) vont à l’encontre de la ratio legis du décret qui distingue le rôle de gestion paritaire que sont les comités de branche, du rôle consultatif et de prospection qui appartient au conseil de stratégie et de prospective, et ne peuvent donc être suivies.
Par ailleurs, d’autres modifications sont également apportées au Code wallon de l’action sociale et de la santé, à savoir :
- les missions des comités subrégionaux sont revues afin de se conformer à la nouvelle structure et au fonctionnement de l’Agence notamment au regard des compétences du conseil de stratégie et de prospective en matière de handicap ;
- la suppression du mandat pour l’administrateur général adjoint.
Enfin, concernant la rémunération, seul le président recevra une indemnité et le vice-président un jeton de présence quand il remplace effectivement le président. L’indemnité et le jeton seront fixés dans les limites fixées dans le cadre de la réforme du décret « Bonne Gouvernance ».