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La future allocation forfaitaire autonomie (AFA)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 83 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 05/12/2018
    • de TILLIEUX Eliane
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
    Lors du débat budgétaire, Madame la Ministre a confirmé que l’actuelle aide aux personnes âgées (APA) qui deviendra l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) dans l’assurance autonomie sera, elle aussi, conditionnée au paiement de la future cotisation.

    Toutefois, elle précisait que les personnes concernées ne devraient peut-être pas s’acquitter de la cotisation, car elles seraient reprises dans une catégorie exemptée ou qu’elles paieraient la cotisation réduite à 18 euros.

    Pourrait-elle nous donner le nombre de personnes qui aujourd’hui bénéficient de l’APA ?

    De même, quelle est l’estimation du nombre de bénéficiaires de l’AFA lorsque celle-ci sera mise en œuvre ?

    Dispose-t-elle des projections détaillées permettant d’étayer ses propos concernant les personnes qui seront exemptées de la cotisation ou qui paieront la cotisation réduite, bénéficiaires de l’AFA ?
  • Réponse du 31/12/2018
    • de GREOLI Alda
    D’après les estimations de l’AViQ, il y a actuellement 36 359 bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées en Wallonie.

    Au 1er janvier 2021, date de démarrage de l’assurance autonomie, l’étude actuarielle menée par la société FORSIDES nous indique que 38 217 personnes devraient bénéficier de l’allocation forfaitaire autonomie (AFA).

    L’APA est un droit résiduaire (l’AFA le sera également), c’est-à-dire qu’il est subordonné à l'accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d'autres prestations de même nature accordées en vertu de législations belges et étrangères, et donc notamment la Garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA) dont le statut exempte son bénéficiaire du paiement de la cotisation à l’assurance autonomie.

    Les plafonds de revenus (au 1er septembre 2018) pour pouvoir bénéficier de l’APA varient de 13 935 euros à 17 414 euros.
    Pour 2019, le plafond annuel des revenus pour bénéficier d’un statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (BIM) s’élèvera quant à lui à 18 855,63 euros, calculé sur les revenus de l’année précédente.

    On peut donc en déduire que toute personne pouvant prétendre à l’APA aujourd’hui, à l’AFA demain, rentre dans les conditions BIM, pour autant qu’elle en fasse la demande, et qu’à ce titre, elle pourra bénéficier d’une cotisation réduite à 18 euros par an pour l’assurance autonomie.