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Les ristournes lors de l'achat d'un animal

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 279 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 05/12/2018
    • de KILIC Serdar
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    L’importation des USA de ce moment de grande braderie suscite chez nous de plus en plus d’intérêt. C’est un peu les soldes avant les soldes, même si elles ne durent ici qu’un jour.

    Même si cela correspond à une journée un peu frénétique, il est bon d’imposer des règles et de mettre un frein à des pratiques plus que douteuses.

    Ainsi, une animalerie s’est affublée du slogan : « Black Friday : – 20 % sur tous les animaux. Deux pythons achetés, le troisième offert ! » C’est ahurissant et à plus d’un titre.

    D’une part, solder un animal est un manque profond de respect pour la vie de ces êtres qui, quoi qu’on en pense ou qu’on les aime, ne sont pas des jouets.

    D’autre part, et cela accentue encore le côté irresponsable de l’action publicitaire, c’est qu’on ne parle pas de lapins ou de cobayes, mais de serpents ! Ce sont des animaux qu’il faut manipuler avec précaution, qui doivent recevoir un cadre de vie et une nourriture bien adaptés et qui demandent une prise en charge responsable.

    Monsieur le Ministre se serait positionné au regard de cette démarche.
    Pourrait-il me donner la teneur de ses propos ?

    Il semblerait qu'il projetait de légiférer à ce sujet.
    Où en est-il dans ses travaux ?
    Qu’est-il prévu dans ses textes ?
  • Réponse du 20/12/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Tout d’abord, il faut fermement déplorer cette pratique commerciale survenue dans une animalerie de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, un animal est une responsabilité. L’acquisition d’un animal doit être mûrement réfléchie et il faut être certain de pouvoir s’en occuper correctement, a fortiori pour ce type d’espèces exotiques.

    Dans le cadre du Code wallon du Bien-être animal, la législation a évolué afin d’éviter ces dérives commerciales.

    Concrètement, il est explicitement interdit d’afficher des soldes, ristournes et rabais. De même, il est interdit de commercialiser des animaux à une personne mineure, de faire du démarchage ou d’offrir un animal sous forme de vente conjointe.

    Il s’agit de quelques mesures parmi d’autres, qui seront d’application immédiate au 1er janvier prochain sans nécessiter d’arrêté d’exécution.

    Par ailleurs, concernant les compétences pour détenir des nouveaux animaux de compagnie, cela fera, en effet, l’objet d’un arrêté. La disposition concernée du Code est particulièrement large dès lors qu’elle permet de viser toutes les espèces, et non seulement les nouveaux animaux de compagnie.

    L’arrêté en projet contiendra la liste positive des espèces pouvant être détenues. Il est inutile de réfléchir à des formations pour des espèces dont la détention doit au préalable être interdite. Les deux sujets sont intimement liés, sans compter les normes d’hébergement et de commercialisation.