Les obligations des moto-écoles

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 282 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 05/12/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Les modalités du permis moto ayant été revues récemment et la Région wallonne étant aujourd’hui chargée du contrôle de ses sociétés, Fédémot témoigne de plusieurs situations qui pourraient être contraires au code de déontologie fixé avec la Wallonie. Par ailleurs, il semblerait qu’une communication relative aux droits et aux obligations des motos-écoles soit nécessaire.
  
  Des contrôles fréquents ont-ils lieu afin de s’assurer du respect de ce code ?
  
  Que met Monsieur le Ministre en place pour s'assurer que les motos-écoles respectent bien leurs engagements ?

• Réponse du 31/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Depuis la régionalisation de la matière en 2014, les inspecteurs de la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, en charge du suivi des auto-écoles, effectuent régulièrement des visites de contrôle. Cela comprend évidemment les motoécoles en charge de l’apprentissage de la conduite pour les catégories A.
  
  Leur mission est de vérifier les prescrits tant administratif que de la qualité de la formation.
  
  Les textes réglementaires tels que l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite ou celui du 8 janvier 2013 modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A, définissent de manière précise les droits et devoirs des auto-écoles en matière de formation. Chaque auto-école se doit de les connaître et de les appliquer. À ce stade, aucun Code de déontologie ne nécessite de compléter les dispositions légales en vigueur.
  
  Les dispositions légales prévoient, notamment, que lors de la formation à l’apprentissage moto, un contrat pédagogique soit remis à l’apprenant afin qu’il puisse effectuer, avec son moniteur, l’évaluation de son apprentissage. Il est également bien spécifié les matières à apprendre ainsi que la chronologie pour un apprentissage structuré. Un exemple de contrat pédagogique est mis à disposition des auto-écoles.
  
  Tant le site du SPW que celui d’autres acteurs comme Fedemot auquel l’honorable membre fait référence, se veulent d’apporter toutes les informations utiles et nécessaires au public afin d'entamer sa formation de la meilleure manière.
  Toutefois, lorsqu'un problème se présente, toute personne peut transmettre une plainte à l’adresse : formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be. Les services du SPW en assureront le suivi adéquat.