Le projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé en Région wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 85 (2018-2019) 1
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Question écrite du 05/12/2018
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Madame la Ministre peut-elle me préciser quelles sont les « nouveautés » du texte passé en deuxième lecture (suite aux avis rendus par les organismes consultés) par rapport au texte passé en première lecture ?
Peut-elle me préciser en quoi consistera le Plan de prévention et de promotion de la santé ?
Réponse du 31/12/2018
- de GREOLI Alda
Par rapport au texte de la première lecture adopté le 19 juillet 2018, quelques changements ont été apportés pour tenir compte des différents avis remis, à savoir les avis du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes, de la Commission wallonne de la santé, du Conseil économique et social de la Wallonie et de l’Organe de concertation intrafrancophone.
Les références aux données socioépidémiologiques ont été harmonisées et ont été définies comme « données récoltées de façon systématique et de façon à permettre le croisement des informations de santé avec l’âge, le sexe et le niveau socio-économique au niveau individuel en vue d’un traitement épidémiologique ». Les modalités de l’évaluation du plan de prévention et promotion ont été complétées en ajoutant le fait que « les évaluations d’impact sont ventilées par genres, âges et niveaux socio-économiques ». Le principe d’égalité hommes-femmes a été ajouté aux conditions minimales à respecter pour l’octroi d’espace audiovisuel gratuit.
La composition minimum du comité de pilotage stratégique du plan a été précisée dans la nouvelle version du texte. Il est proposé que ce comité soit composé au minimum de représentants de l’Agence, du comité de concertation des CLPS, du comité de concertation des centres d’expertise, des centres d’opérationnalisation, des opérateurs en promotion de la santé, des écoles de santé publique francophones, du monde académique, des pouvoirs locaux et des professionnels de soins de première ligne. Il a également été ajouté que, de la même façon que la promotion de la santé y sera représentée, dès sa création, le Conseil wallon de l’alimentation sera représenté dans le comité de pilotage stratégique. Les références aux fonctionnaires ou agents de l’Agence ont été modifiées pour faire référence aux « membres du personnel » de façon à y inclure les contractuels. Enfin, les dispositions transitoires ont été adaptées pour correspondre au moment probable de l’entrée en vigueur du décret.
Concernant le plan de prévention et de promotion de la santé qui a été présenté au Gouvernement en même temps que la deuxième lecture de l’avant-projet de décret, il est structuré selon cinq axes prioritaires pour la promotion de la santé à l’horizon 2030 :
Axe 1 : Promotion des milieux de vie ;
a. Alimentation et activité physique ;
b. Lutte contre le tabagisme (objectifs et actions repris du plan de lutte contre le tabac) ;
Axe 2 : La promotion d’une bonne santé mentale et du bien-être global ;
a. La prévention des usages addictifs et la réduction des risques ;
b. La promotion d’une bonne santé mentale et du bien-être global (y compris lutte contre le suicide) ;
Axe 3 : La prévention des maladies chroniques ;
Axe 4 : La prévention des maladies infectieuses y compris la politique de vaccination ;
Axe 5 : La prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité.
Les 11 objectifs stratégiques transversaux qui avaient été annoncés dans la première partie du plan de promotion ont été repris pour l’opérationnalisation. Il s’agit pour rappel de l’approche dite de « santé dans toutes les politiques », de la réduction des inégalités sociales de santé, de la culture de l’évaluation, de la promotion du travail en réseau, de l’innovation au service de la santé, et cetera. Nous avons veillé à ce que ces priorités soient traduites en actions concrètes dans les différents axes. C’est ainsi que l’on trouve des actions qui contribuent à l’atteinte de ces objectifs transversaux dans tous les axes du plan de prévention et promotion.
Le décret fait référence à ce plan comme guide pour les acteurs reconnus. Le décret fixe les procédures de révisions de ce plan. Un comité de pilotage stratégique est créé pour accompagner l’évaluation du plan de prévention et promotion de la santé. Tous les cinq ans, ce comité de pilotage stratégique réalise une évaluation du dispositif et la transmet au gouvernement après avis du Conseil de stratégie et prospective.