Le projet de décret relatif à l'assurance autonomie portant modification du Code wallon de l'action sociale et de la santé

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 86 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 05/12/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  J'ai vu que le projet de décret relatif à l'assurance autonomie était à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 22 novembre.
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser quelles sont les « nouveautés » du texte passé en deuxième lecture (suite aux avis rendus par les organismes consultés) par rapport au texte passé en première lecture ?

• Réponse du 31/12/2018

  • de GREOLI Alda
  Au-delà de quelques adaptations cosmétiques ou apportées à l’avant-projet de décret relatif à l’assurance autonomie, les principales modifications apportées dans le cadre de la deuxième lecture portent sur les points suivants :
  
  • quelques adaptations dans les conditions d’accès à l’assurance autonomie, afin de tenir compte de l’eurocompatibilité du dispositif ;
  • l’ajout d’une nouvelle catégorie d’exemption de cotisation (à savoir les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenus) ;
  • la réécriture d’un certain nombre d’articles de la branche 2 consacrée à l’allocation forfaitaire autonomie afin de corriger un certain nombre d’imprécisions et d’adapter le texte à l’évolution de la jurisprudence ;
  • une modification des articles budgétaires, afin de répondre au deuxième avis de la Cellule d’informations financières ;
  • une extension de la possibilité de facturer des prestations dans le cadre de l’assurance autonomie à une série de services d’aide à domicile conventionnés ;
  • la réécriture de l’article consacré aux aidants proches afin de permettre à celui-ci de faire appel aux services d’aide à domicile s’ils souhaitent prendre du répit.