L'accès au permis de conduire théorique

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 288 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/12/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Depuis le 1er janvier 2018, le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande ne peut plus passer l'examen théorique avec l'assistance d'un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d'examen et rémunéré par ce dernier. « Le candidat qui ne connaît ni le français ou l'allemand peut passer l’examen théorique en néerlandais ou en anglais, avec l’assistance d’un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d’examen et rémunéré par le candidat ».
  
  Certains candidats se tournent vers une possibilité alternative prévue par la loi : permettre à des candidats dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant de subir l’examen théorique en session spéciale.
  
  Monsieur le Ministre a édité un modèle d’attestation relative à la demande de participation à un examen théorique en session spéciale. Si cette attestation n’est pas encore parue au Moniteur, elle est d’application depuis le 1er juillet 2018. Il est précisé dans cette attestation qu’elle ne peut être délivrée que par les organismes énumérés dans ou en vertu de l’article 32 §5 de l’arrêté royal du 23 mars 1998.
  
  Peut-il me fournir la liste des organismes d’orientation professionnelle habilités à fournir cette attestation ?
  
  L’attestation peut être délivrée par d’autres organismes qu’il désigne. Quels sont-ils ?
  
  Peut-il préciser les critères objectifs auxquels les organismes doivent se référer pour affirmer qu’une personne ne parle pas une des langues nationales ?
  
  L’organisme habilité à délivrer l’attestation pourra-t-il la remettre au candidat qui a démontré qu’il est un utilisateur indépendant du français à l’audition et qu’il a un niveau A2 ?
  
  Quelle est la communication du SPW auprès des organismes habilités à délivrer cette attestation concernant l’accès à ces sessions spéciales ?
  
  

• Réponse du 31/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le sujet de la question de l’honorable membre a fait l'objet de la question parlementaire écrite n°104 de Monsieur Baurain. Je l’invite à consulter la réponse apportée.