Le futur mécanisme européen de surveillance des investissements étrangers

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 72 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/12/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Les institutions européennes viennent de mettre la dernière main à un texte à portée normative visant à établir un dispositif de surveillance des investissements étrangers.
  
  Il arrive que des investisseurs extérieurs à l’Union européenne entendent prendre le contrôle d’entreprises ou réaliser des investissements qui puissent menacer la sécurité ou l’ordre public ou encore mettre à mal des intérêts stratégiques au sein d’un État membre. L’objet de ce texte en voie d’adoption par le Parlement européen et par le Conseil européen est donc de rencontrer ces enjeux à travers un mécanisme préventif.
  
  Comment la Wallonie appréhende-t-elle ce mécanisme?
  
  Quelle a été sa position au cours des négociations?
  
  Comment entend-elle donner suite à l’adoption de ce texte?

• Réponse du 04/01/2019

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements étrangers directs pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.
  
  Dans le document de travail accompagnant cette proposition, la Commission européenne reconnait le bénéfice des investissements étrangers directs sur l’économie européenne, tout en pointant la nécessité de les filtrer dans certaines situations exceptionnelles.
  
  Cette proposition de règlement suit la procédure législative ordinaire. En conséquence, le texte a été discuté en trilogues techniques et politiques, qui réunissent des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’UE. Le 20 novembre 2018, un accord sur une version finale du texte a pu être trouvé lors du 5e trilogue politique.
  
  D’un point de vue intrabelge, le compromis respecte les lignes rouges de la Wallonie :
  - les États membres n’ont pas l’obligation de mettre en place un mécanisme national de screening ;
  - le rôle du Parlement européen est limité aux aspects systémiques et non aux cas individuels ;
  - les secteurs filtrés doivent être en lien avec la sécurité et l’ordre public ;
  - les investissements réalisés avant la mise en œuvre du règlement ne feront pas l’objet de screening  ;
  - le screening ne peut avoir lieu plus de 15 mois après qu’un investissement ait été effectué ;
  - la Commission européenne peut, mais ne doit pas, donner un avis si 1/3 des États membres émet des inquiétudes sur un investissement.
  
  Par ailleurs, la présidence autrichienne du Conseil a indiqué que le processus de traduction a déjà été lancé et que la publication officielle du texte devrait intervenir au cours des 6 premiers mois de 2019.
  
  Ainsi qu’a pu le préciser la Commission européenne lors du Groupe de travail « questions commerciales » du 26 novembre 2018, l’application de ce règlement devrait débuter dans le courant du dernier trimestre 2020. Les modalités de la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement au niveau belge doivent encore être convenues.
  
  Conformément à l’article 15 du futur règlement, un premier rapport d’évaluation du Conseil et du Parlement européen devrait être publié en mars 2022. Pour répondre aux demandes du Parlement européen, qui souhaitait un rapport dès la première année de l’application du rapport, la Commission européenne publiera une « note » sur l’état et la mise en œuvre du règlement fin 2019. En vue de son élaboration, un questionnaire non obligatoire sera distribué aux États membres à l’automne 2019.