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Le Fonds pour la protection de l’environnement

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 296 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 12/12/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En Wallonie, il existe plusieurs dizaines de fonds budgétaires.

    Le Fonds pour la protection de l’environnement est alimenté par des contributions et des taxes en matière d’eau ou par les droits de dossiers de permis d’environnement.

    Le Gouvernement wallon a pris la décision de limiter les dépenses inscrites à ces fonds budgétaires à un montant inférieur aux recettes qui y sont affectées. Il y aura donc des soldes positifs.

    L’importance de ces soldes positifs démontre qu’il y a derrière une volonté autre du Gouvernement wallon. D’après la Cour des comptes, ils atteignent plus de 600 millions d’euros pour 2018.

    Le Gouvernement wallon utilise donc de l’argent à des fins qui ne sont pas celles à quoi il doit servir initialement.

    Ces reports de dépenses exposent la Région wallonne à un risque de sous-financement des politiques publiques concernées par les différents fonds, entre autres, la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l’eau.

    Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à l’égard de la critique avancée par la Cour des comptes et relayée par le groupe Ecolo ?

    Est-ce légitime ou correct de recueillir des moyens auprès des contribuables sans les affecter aux objectifs pour lesquels ils sont enrôlés ?
  • Réponse du 21/12/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    L’intérêt des fonds est qu’ils permettent une affectation des recettes à des dépenses liées à une politique particulière, mais aussi qu’ils n’imposent pas un niveau de dépenses équivalent chaque année au niveau des recettes.

    Conformément au Code de l’Environnement, les recettes du fonds sont affectées à la réalisation des missions énumérées dans le décret.

    L’utilisation des moyens du fonds pour la protection de l’environnement est conforme au budget voté par le Parlement de Wallonie.

    Les recettes de ce fonds ont été augmentées ces dernières années afin de pouvoir mener des politiques environnementales plus ambitieuses. Les dépenses liées à celles-ci prendront de l’ampleur dans les prochains mois et années et pourront être effectuées grâce aux moyens du fonds.

    En 2018, ces moyens du Fonds de protection de l’environnement ont notamment permis d’assurer une importante politique d’investissement dans les réseaux de mesures de l’environnement, dont notamment ceux pour la qualité de l’air et de l’eau.