Les quotas de certificats verts

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 79 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/12/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Concernant les certificats verts, quoi qu’il arrive, on voit mal comment il serait possible d’apurer la dette, sans que le consommateur ne doive y aller de sa poche.
  Il y a plusieurs options sur la table.
  
  L’augmentation des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’énergie doivent acquérir proportionnellement à la quantité d’électricité fournie à leurs clients permettrait de réduire l’excédent de certificats verts sur le marché et donc de dégonfler la bulle. Le gros problème, c’est que les fournisseurs répercuteraient ces achats de certificats verts sur la facture d’électricité des consommateurs.
  
  Bien sûr, ce n’est pas une taxe…mais c’est quand même l’argent pris aux consommateurs !
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de façon exhaustive des décisions prises en matière d’évolution des quotas de certificats verts à vendre ?
  
  Cela touche-t-il à nouveau plus le consommateur résiduel et les PME que les industries grandes consommatrices d’énergie ?

• Réponse du 31/12/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Tout d’abord, je rappelle que le mécanisme des certificats verts repose sur le fonctionnement du marché de certificats verts où l’offre est caractérisée par les certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité renouvelable pour la quantité d'électricité renouvelable qu'ils génèrent. La demande est, elle, déterminée par les quotas de certificats verts que certains acteurs doivent remettre à la CWaPE.
  
  Ces dernières années, on a constaté un déséquilibre de plus en plus important entre l’offre et la demande de certificats verts. Face à ce constat, le 13 septembre 2018, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures structurantes pour répondre à cette problématique.
  
  De manière succincte, la première concerne l’offre de certificats verts où les objectifs, les trajectoires et les taux d’octroi de certificats verts ont été revus dans une optique de « phasing out » progressif du soutien public en vue de permettre aux filières matures de pouvoir s'insérer au mieux dans le marché.
  
  La seconde est de revoir à la hausse les quotas de certificats verts imposés aux fournisseurs, ce qui permettra d’absorber une partie de l’excédent de certificats verts sur le marché et de diminuer le recours des producteurs à la garantie de rachat. Les quotas vont donc être adaptés à l’évolution du marché des certificats verts et fixés jusque 2030 (et non plus 2024) afin de permettre plus de lisibilité et prévisibilité du marché des CV.
  
  Sur ce volet, je me réfère également à la réponse à la QE 69 concernant les « industries et les énergies renouvelables » où je réponds à l’honorable membre qu’il ne peut être envisagé de recourir à des quotas distincts en fonction de l’acteur et de sa volonté à internaliser la production renouvelable. Cela serait, entre autres, contraire au principe d’un marché libéralisé qui consiste à fixer un cadre uniforme et identique pour tous les acteurs.
  
  Dans ce cadre fixé, l’unique voie est d’effectivement augmenter le quota de manière uniforme.
  
  La réadaptation de la demande à la hausse et de l’offre à la baisse des certificats verts amènera, à terme, la stabilisation du marché de certificats verts. Ces deux mesures structurantes apportent ce qui manquait dans les décisions de portage et de temporisation. Celles-ci, couplées au mécanisme de financement qui absorbera l’excédent de certificats verts et permettra de lisser la dette à long terme, permettront enfin au marché des certificats verts de retrouver l’équilibre.