Les bandes herbeuses le long des cours d'eau
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 298 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Fédération wallonne de l’agriculture n’y voit aucune objection : « On reconnaît l’objectif d’amélioration de la qualité des eaux de surfaces », dit Bernard Decock, conseiller au service d’étude de la FWA.
Mais « il faut veiller à ménager le portefeuille des agriculteurs, il ne faudrait pas qu’ils soient perdants sur le plan économique ».
Les bandes végétalisées (12 mètres) sont soutenues par l’Europe afin d’inciter les agriculteurs à se lancer. Si elles deviennent obligatoires sur 6 mètres, à partir du 1er janvier 2020 en Wallonie, et jusqu’au 1er janvier 2023 sur dérogation, l’aide disparaît en partie.
Que restera-t-il des aides européennes ?
Le budget wallon compensera-t-il ou les agriculteurs vont-ils devoir s’en sortir tous seuls ?
Quelles sont les aides concrètes ?
Seront-elles compatibles avec le régime PAC ?
Y a-t-il eu concertation avec le monde agricole ?
Réponse du 21/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Ce pourcentage est insuffisant pour assurer une protection des masses d’eau wallonnes et atteindre les objectifs de la Directive-cadre sur l’eau.
L’approche volontariste ayant démontré ses limites, il est nécessaire de recourir à une mesure généralisée assurant une protection de l’ensemble des cours d’eau via une banque non cultivée de 6 mètres.
Cette mesure en discussion depuis plus de 10 ans a été concertée avec les acteurs. Outre les avis des pôles ruralité et environnement, une réunion a été organisée spécifiquement avec des représentants du secteur agricole.
La mesure et son entrée en vigueur ont été réfléchies afin d’assurer une compatibilité avec la politique agricole wallonne dont les aides liées à la PAC.
Il convient de rappeler que les normes actuelles prévoient déjà sur ces 6 mètres une interdiction de produits phytosanitaires depuis 2015 et une interdiction de fertilisation depuis au moins 1991.
Dans ces conditions « peu productives » puisque sans fertilisation depuis longtemps, les économistes agricoles considèrent que les coûts de production dépassent la valeur des produits et que la question de la compensation relève plus d’une mesure visant à faciliter l’acceptation de la mesure.
Cette question de la compensation sera à aborder dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC.