Les négociations avec le pouvoir Fédéral sur l'harmonisation de l'art infirmier
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 89 (2018-2019) 1
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Question écrite du 13/12/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En effet, le régime de la prévention, des soins en amont et en aval des hospitalisations, le maintien à domicile et les maisons de repos dépendent de la Wallonie, mais les déterminations de l’art, de l’acte et de l’arrivée sur le marché du travail dépendent du Fédéral.
Dans ce contexte, Madame la Ministre négocie de façon récurrente avec la Ministre en charge de la Santé en Belgique.
Le secteur des infirmiers (domicile, hospitalier et maison de repos,…) est en souffrance
J’aimerais donc lui demander :
Où en sont les négociations avec la Ministre fédérale ?
Quel projet wallon concret y défend-elle ?
Comment peut-elle convaincre la Ministre de la Santé fédérale de la nécessité de prendre en compte les besoins inhérents à l’exercice de ce métier ?
Comment peut-elle garantir une politique de la santé, humaine et accessible à tous, et relever le défi du vieillissement de la population, alors même que ces métiers sont en pénurie constante en Wallonie ?
Réponse du 31/12/2018
- de GREOLI Alda
Par ailleurs, à l’exception des infirmiers actifs en maisons de repos, les soins infirmiers sont très majoritairement financés par l’État fédéral.
Dans ce contexte, des réunions intercabinets ont lieu régulièrement afin de préparer les discussions qui se tiennent lors des Conférences interministérielles santé publique. Le secteur des infirmiers est abordé lors des intercabinets dits de professionnels de soins, présidés par le cabinet de la Ministre Maggie De Block. Lors de ces négociations avec le Fédéral, ce dernier a entamé une discussion sur la question de la délégation des tâches de soins infirmiers qui pourraient être déléguées à des non-professionnels de soins dans un cadre de qualité. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un protocole d’accord entre l’État fédéral et les entités fédérées. Or, depuis la signature de ce protocole d’accord, des tâches n’ont pas encore été définies précisément, ce qui nécessiterait une initiative de la Ministre fédérale de la Santé publique, au départ de laquelle les entités fédérées pourraient se positionner.
Au niveau wallon, nous nous sommes focalisés sur d’autres initiatives. Un besoin de terrain a rapidement été mis en évidence, celui de pointer les paramètres qui permettent d’optimaliser la collaboration entre le médecin généraliste et l’infirmière de première ligne. La recherche-action a été baptisée CoMInG pour « collaboration médecin infirmier généraliste ». Le terme « assisteo », utilisé au départ, s’est avéré inapproprié. Les objectifs sont d’identifier les besoins sur le terrain, de tester les modèles de collaboration dans différents contextes et d’évaluer et ajuster les solutions potentielles, par le biais d’un processus participatif. À cet effet, six groupes de recherche-action locaux (GRAL) ont été constitués, à savoir, les GRAL de Neufchâteau, de Wanze, de Bertogne, de Ciney, de Gilly et de Mons. Ces GRAL, composés d’infirmiers et de médecins généralistes de terrain, se réunissent mensuellement pour réfléchir aux différents aspects que recouvre la collaboration entre médecins et infirmiers et mettent en place des actions afin d’améliorer leur collaboration. L’objectif est également, dans le cadre de cette recherche, de réfléchir à la profession et d’améliorer globalement le cadre de travail.
L’honorable membre l’évoque, les soins de santé doivent en effet rester humains et accessibles à tous les patients, dans le contexte du vieillissement de la population et du nombre croissant de malades chroniques. Une étude récente du KCE a démontré que la très grande majorité des patients souhaitent être soignés et maintenus à domicile autant que possible. Dans ce cadre, je soutiens avec force les projets dits « maladies chroniques », subventionnés par le Fédéral et pour lesquels nous sollicitons régulièrement la prolongation. Ces projets pilotes sont des projets expérimentaux au sein desquels sont développés :
- de nouveaux modes d’intégration des soins ;
- de nouveaux modèles de concertation ;
- de nouvelles formes de prise en charge des patients ;
- de nouvelles modalités de collaboration multidisciplinaire.
Les cinq projets wallons (CHRONILUX, RéLIAN, Chronic Care and Cure for Health 3C4H, RésiNam et PACT) veillent à intégrer plusieurs composantes comme l’ »empowerment » du patient, la prévention, la concertation et la coordination, la continuité des soins intra et trans-murale, la concertation et la coordination…
Je soutiens également la pratique groupée en Wallonie afin de garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins pour le patient. Septante-huit maisons médicales sont agréées en associations de santé intégrée fin 2018, quatre nouvelles ASI verront le jour en 2019. Les horaires peuvent y être plus larges et les patients ont également accès à d’autres professionnels de soins (infirmières, kinésithérapeutes…). Cette reconnaissance donne également accès à des subsides européens pour des investissements dans la création, l’amélioration ou le développement d’infrastructures dans le domaine des soins de santé. Les ASI développent de nombreuses collaborations avec des infirmières indépendantes à domicile, des groupements d’infirmières indépendantes et des structures d’aide et de soins à domicile.
Actuellement, la Wallonie dispose déjà de services favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Citons par exemple la plateforme Bien Vivre Chez Soi qui est soutenue par la Région wallonne. Concrètement, l’ensemble du territoire de la Wallonie est desservi par des services offrant gratuitement à chaque personne qui les sollicite, le diagnostic du logement par un ergothérapeute dans le but de l’adapter aux besoins de la personne âgée.
Les infirmiers ont également un rôle prépondérant au domicile du patient. Actuellement, le médecin traitant envisage l’évolution de la prise en charge, tant des soins infirmiers que de l’aide à donner, voire des alternatives au maintien à domicile. Il intervient prioritairement dans la coordination des soins. Les services d’aide et de soins à domicile s’occupent essentiellement de la coordination de l’aide. Les limites des interventions des différents professionnels des soins et de l’aide sont à mettre en balance avec l’intérêt de la personne aidée et soignée, dans un objectif de continuité de l’aide et des soins et à des interventions de qualité en toute sécurité. Les solutions doivent être envisagées au cas par cas.
Comme on peut le voir, nous poursuivons le travail engagé afin de mieux articuler les différents acteurs de soins à domicile pour favoriser la cohérence du système.