Le projet d'urbanisme d'une tour-hôtel à Wavre
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 301 (2018-2019) 1
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Question écrite du 14/12/2018
- de LAMBELIN Anne
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Une demande de permis de construire a été déposée la même année, permis qui a été accordé par le collège communal de Wavre. La décision d'octroi du permis a cependant été « cassée » par les services de Monsieur le Ministre en mai 2017, suite à l’introduction de cinq recours.
Après moult modifications du projet, une nouvelle demande de permis a été introduite en ce mois de décembre. Le projet remodelé répondrait, désormais, aux différentes remarques exprimées par la région. La tour serait moins haute, 94 mètres, et plus large. Elle abriterait, potentiellement d’ici 2020, 204 chambres d’hôtel, 15 apparts-hôtels, des bureaux et un espace événementiel.
Monsieur le Ministre peut-il me résumer les raisons qui l’ont amené à casser une première fois le permis de construire ? Des raisons environnementales ont-elles joué un rôle dans sa décision ?
Quels étaient les motifs invoqués dans les quelques recours introduits par les Wavriens ?
Suivant quels délais la demande de permis recevra-t-elle une réponse ?
Réponse du 07/01/2019
- de DI ANTONIO Carlo
Les motifs invoqués par les cinq requérants dans leur recours étaient les suivants :
- la motivation de la décision du collège communal était lacunaire et ne démontrait en rien que le projet était compatible avec la destination de la zone ;
- la motivation de la décision du collège communal ne répondait pas au problème de mobilité soulevé lors de l’instruction du dossier ;
- le collège communal émettait des réserves sur le projet découlant sur des modifications substantielles des plans et donc la production de plans modificatifs ;
- l’impact paysagé ne pouvait être réellement apprécié avec le peu d’éléments joint au dossier ;
- le problème de surdimensionnement subsistait, ainsi que le non-respect des articles 414 et suivants du CWATUP relatifs à l’accessibilité des PMR ;
- les plans pour la piscine étaient peu clairs et incomplets ;
- les habitants à proximité devraient être consultés au préalable ;
- le projet ne s’intégrait pas dans le paysage et aucune étude circonstanciée d’impact sur le paysage n’avait été réalisée ;
- le projet devrait comporter une étude d’incidence.
Quant aux raisons qui m’ont amené à refuser le permis unique en 2017, elles étaient d’ordre environnemental et urbanistique.
Du point de vue environnemental, les nuisances les plus significatives portaient sur les effluents atmosphériques (chaudières, groupe de secours, parking), le risque de pollution des eaux souterraines (deux prises d’eaux souterraines) et le risque d’incendie.
Toutefois, d’une part, il avait été estimé que la notice d’incidences était lacunaire quant à l’éventuelle pollution de l’ancien site industriel et, d’autre part, la Défense avait émis un avis défavorable puisque le dossier ne contenait aucune étude permettant de démontrer que le bâtiment, de par sa hauteur, n’aura pas d’impact sur le radar de la base aérienne de Beauvechain.
Du point de vue urbanistique, la question de la compatibilité du projet à la zone d’activité économique mixte n’était pas démontrée.
Par ailleurs, le projet ne prévoyait aucun dispositif d’isolement entre la zone d’activité économique mixte et la zone d’habitat contiguë. Un tel manquement ne respectait pas le prescrit de l’article 30 du CWATUP et constituait une source de nuisances évidentes pour le voisinage.
En outre, il est à noter que l’accès vers le complexe hôtelier se faisait via une voirie privée, débouchant au niveau du carrefour entre la N239 et la rue de l’Ermitage, que ce carrefour était situé à proximité d’un passage à niveau qui occasionnait déjà des files de véhicules importantes lorsque celui-ci est fermé pour permettre le passage d’un train, qu’une mosquée était également présente au niveau de ce carrefour, ce qui engendrait également des problèmes de mobilité à certaines occasions et qu’un hall culturel devait être érigé à quelques dizaines de mètres du projet. Au vu de ces éléments, j’ai estimé qu’il serait opportun qu’une étude de mobilité (tenant compte des problèmes de mobilité déjà rencontrés et des répercussions que ces deux projets (hôtel et hall culturel) ne manqueront pas d’engendrer) soit réalisée et qu’une réflexion sur les aménagements routiers à mettre en place (implantation de feux, réaménagement du carrefour …) soit dès lors envisagée.
Enfin, j’avais constaté que le projet n’était pas conforme au règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage par les personnes à mobilité réduite alors qu’il n’y avait pas lieu de déroger à ce règlement a fortiori dans le cadre d’une construction nouvelle. La suppression de certaines dérogations nécessitait de modifier les plans en conséquence (cheminements extérieurs, accès à la terrasse panoramique …).
Quant au nouveau projet, je constate que celui-ci est actuellement du ressort des autorités de première instance et, en l'occurrence, du collège communal de Wavre.
À ce stade, l’honorable membre comprendra donc que je ne peux pas me prononcer plus avant sur ce dossier dont je représenterais immanquablement l'autorité dans l'hypothèse d'un recours auprès du Gouvernement de la Région wallonne.