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Les quarante procès-verbaux rédigés en 2017 et 2018 dans le cadre des contrôles de transfert d'effluents d'élevage en Wallonie

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 305 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 14/12/2018
    • de ARENS Josy
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Le 10 décembre, Monsieur le Ministre répondait à ma question écrite sur les transferts de lisier en précisant que : « Outre les contrôles de l’azote potentiellement lessivable, des contrôles de transferts d’effluents, ainsi que des contrôles de stockage et d’épandage d’effluent sont réalisés. En 2017, 184 contrôles de transfert d’effluents ont été effectués en Wallonie et sur les quatre premiers mois de 2018, plus de 700 contrôles du stockage et de l’épandage ont été réalisés grâce à une augmentation du nombre de contrôleurs dédiés au PGDA, avec plus de 40 procès-verbaux rédigés ».

    Pourrait-il détailler les PV établis ?

    Combien ont été dressés par province ?

    Pour quelles infractions ?

    Quelles sont les sanctions prévues ?
  • Réponse du 21/12/2018 | Annexe [PDF]
    • de DI ANTONIO Carlo
    Les procès-verbaux mentionnés concernaient bien les contrôles réalisés en 2017 et début 2018 tant sur les transferts que le stockage des effluents.

    Les dernières informations actualisées transmises par les services de contrôle font état de 50 procès-verbaux dont :
    * 22 pour la province de Namur
    * 19 pour celle de Liège
    * 7 pour celle du Hainaut
    * 2 pour le Luxembourg
    * Et aucun pour le Brabant wallon

    Concernant les infractions constatées :
    * 10 concernent des épandages d’effluents non conformes,
    * 35 des stockages d’effluents au champ non conformes
    * et 5 des stockages d’effluents à la ferme non conformes.

    En ce qui concerne les sanctions, 17 PVs sont toujours en cours de traitement par le fonctionnaire sanctionnateur et 32 ont fait l’objet d’une amende allant de 1 000 à 4 000 euros, avec dans certains cas une obligation de remise en état.

    Pour plus de précisions en annexe un tableau détaillé concernant les sanctions.