L’apparentement au sein d’organismes paralocaux unicommunaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 65 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 14/12/2018

  • de DESQUESNES François
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L1234-2, §1er, alinéa 8 du CDLD dispose, au sujet des ASBL unicommunales, que  : « Les administrateurs représentant la commune sont désignés, au cas où l'ASBL ne compte qu'une seule commune, à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. […]  Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement. […] Les déclarations d'apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu'une seule fois, vers une seule liste et pour l'ensemble des mandats dérivés du conseiller communal ».
  
  Au sein de certaines listes communales, comme des listes citoyennes, certains mandataires locaux souhaitent s’apparenter à des partis nationaux alors que d’autres souhaitent s’apparenter à la seule liste locale. Se pose la question de la coordination entre le mécanisme de déclaration unique d’apparentement et le principe de représentation proportionnelle du conseil.
  
  Un problème semble aussi se poser lorsqu’au sein de deux listes locales distinctes des élus souhaitent s’apparenter vers un même parti national.
  
  Précisons enfin que l’article L1231-5 CDLD, concernant les régies communales autonomes, ne mentionne pas de déclaration unique d’apparentement.
  
  Les mandats dérivés au sein des régies communales autonomes sont-ils concernés par le mécanisme de déclaration unique d’apparentement ?
  
  Comment réconcilier l’obligation de représentation proportionnelle du conseil communal avec le mécanisme de déclaration unique d’apparentement  dans le cas de listes citoyennes où certains mandataires locaux ne souhaitent pas spécifiquement tous s’apparenter à un parti politique actif au niveau national ?
  
  Qu’en est-il lorsqu’au sein de deux listes locales distinctes des élus souhaitent s’apparenter vers une même liste nationale ?
  
  Qui fait le choix de proposer les candidats au sein de l’ASBL unicommunale ?

• Réponse du 09/01/2019

  • de DE BUE Valérie
  La question donne une lecture ambiguë des dispositions de l’article L1234-2 § 1er du CDLD et les mots remplacés par (…) ont tout leur sens.
  
  Les mandats dérivés tant au sein des régies communales autonomes que des ASBL unicommunales ne sont pas concernés par le mécanisme des déclarations uniques d’apparentement ou de regroupement.
  
  C’est purement et simplement une proportionnelle du conseil communal qui est appliquée.
  
  C’est seulement dans le cadre des ASBL pluricommunales que les déclarations d’apparentement ou de regroupement s’appliqueront.
  
  Dans ce dernier contexte, des élus de deux listes locales distinctes peuvent effectivement s’apparenter à une même liste nationale sans que cela ne pose le moindre problème.
  
  Enfin, je confirme à l’honorable membre que c’est le conseil communal qui nomme les représentants de la commune dans les assemblées générales des ASBL unicommunales et qui propose ses candidats pour le conseil d’administration et/ou les autres organes.