Les tarifs de distribution de l'électricité et du gaz
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 83 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/12/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
On parle des tarifs de distribution, pas des tarifs de l’énergie. La distribution de l’électricité en Wallonie représente plus ou moins un tiers de la facture.
Ces nouveaux tarifs seront d’application dès le 1er janvier 2019, sauf pour les clients d’ORES (80 % des wallons), pour lesquels les nouveaux tarifs n’entreront en vigueur qu’au 1er mars 2019.
Pourquoi pas chez ORES le 1er janvier 2019 ?
ORES, c’est sept secteurs en Wallonie....et sept tarifs de distribution différents...
Pour la même consommation, le coût de distribution est de 197 euros chez ORES Mouscron, 366 euros chez ORES Verviers, 279 euros chez ORES Namur...
Cette différence est historique, « Il faut voir si l’on ne peut pas harmoniser les prix entre les différents secteurs d’ORES », dit-on prudemment à la CWaPE, et donc diminuer les plus hauts tarifs de distribution et augmenter les plus bas.
Comment peut-on espérer un rapprochement des tarifs de distribution, voire même un tarif unique, à la suite d’une fusion des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), si au sein d’ORES, on n’y est pas arrivé après tant d’années ?
N’est-ce pas prendre ses rêves pour des réalités ?
Réponse du 15/01/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
La CWaPE et ORES ont cependant décidé d’un commun accord d’adapter le calendrier prévu à l’article 98 de la méthodologie tarifaire afin de faire coïncider l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de distribution d’ORES avec les tarifs de transport 2019 (qui entreront en vigueur le 1er mars 2019).
Ceci afin d’éviter l’envoi aux fournisseurs de nouveaux tarifs à intervalle très rapprochés (1er janvier (tarifs distribution tous GRD sauf ORES), le 1er février (tarifs de distribution d’ORES) et le 1er mars (tarifs de transport tous GRD)).
De plus, le calendrier adapté convenu avec ORES permettra, pour les communes en Région wallonne de Gaselwest ayant été reprises par ORES le 1er janvier 2019, d’intégrer les coûts relatifs à ces communes dans les tarifs d’ORES dès le 1er mars 2019.
Les raisons des décisions de refus initial du revenu autorisé d’ORES adoptées en mai 2018 étaient multiples et plutôt d’ordre technique. Ainsi, par exemple, certaines dispositions de la nouvelle méthodologie tarifaire ou de nouvelles obligations décrétales avaient erronément été transposées par ORES dans son revenu autorisé. Ainsi, l’analyse des propositions de revenu autorisé a conduit à faire évoluer certains éléments de coût.
Concernant les tarifs périodiques de distribution, la méthodologie tarifaire 2019-2023 poursuit des objectifs de stabilité, de transparence et de lisibilité des grilles tarifaires.
Rappelons que les écarts tarifaires sont en partie dus à l'application de critères économiques principalement liés à la topographie du réseau, à la densité de l’habitat de la zone desservie par le réseau en question, aux volumes de consommation, mais également à la qualité technique du réseau et aux besoins d’adaptation (vétusté, intégration des renouvelables …).
Concernant les tarifs non périodiques, ils font l’objet d’un plan d’uniformisation entre les gestionnaires de réseaux de distribution actifs en Région wallonne, avec un horizon à 5 ans. Les tarifs non périodiques 2019-2023 intègrent donc les prémices de cette uniformisation à venir.
Finalement, dans un objectif de transparence et d’équité pour les utilisateurs de réseau de distribution, les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport font l’objet d’une péréquation sur le territoire de la Région wallonne de façon à ce que ces tarifs génèrent globalement les recettes suffisantes pour couvrir la somme des factures de transport adressées par les gestionnaires de réseau de transport aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne.
En conclusion, un rapprochement des tarifs de distribution n’est pas un rêve, mais une réalité qui prend la forme d’étapes. Ce rapprochement est progressif et méthodique, mais il est bien réel.