Le financement de halls relais agricoles
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 124 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/12/2018
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le premier appel s’est ouvert le 3 septembre et s’est clôturé le 4 novembre dernier. Les trois autres appels à projets seront quant à eux lancés par intervalles de 1,5 an à 2 ans.
Les projets peuvent concerner aussi bien l’achat, la construction, l’aménagement, l’équipement mobilité ou technique des immeubles destinés à accueillir des activités de transformation ou de commercialisation des produits agricoles.
Que peut nous dire Monsieur le Ministre quant à l’appel à projets qui s’est clôturé le mois passé ?
A-t-il reçu beaucoup de candidatures ?
Combien de projets ont été sélectionnés ?
Peut-il les énumérer et nous en dire un peu plus sur chacun de ces projets ?
Sur quels critères les a-t-il sélectionnés ?
Quelles suites va-t-il donner à cette sélection de projets ?
Quelles seront les prochaines échéances ?
Réponse du 10/01/2019
- de COLLIN René
Le cadre réglementaire a été amélioré et simplifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2018 fixant les conditions d’octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition (modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018).
L’appel à projets HRA-2018 lancé le 3 septembre et clôturé le 4 novembre dernier a rencontré un vif succès. Quarante-deux dossiers uniques de candidature (DUC) ont été introduits auprès de mon administration. Suivant la procédure de sélection des projets, leur caractère complet et conforme est d’abord évalué afin d’en confirmer la recevabilité. Le 6 décembre 2018, mon administration a notifié la recevabilité de 10 projets et demandé aux 32 autres soumissionnaires de compléter leur dossier dans les 10 jours. La recevabilité des projets est définitivement décidée au 3 janvier 2019.
Mon administration dispose d’un délai de 90 jours à dater de la clôture de l’appel à projets (soit le 2 février 2019) pour procéder à l’analyse des DUC recevables et à leur évaluation objective et quantifiée. Cette évaluation sera transmise à un comité d’avis.
L’évaluation des projets s’opère sur base des critères de sélection suivants :
- l’opportunité de réaliser le projet vis-à-vis du contexte et des besoins locaux ;
- la qualité du dossier unique de candidature ;
- la faisabilité du projet ;
- le caractère innovant du projet ;
- la synergie ou la complémentarité du projet avec d’autres halls relais agricoles ou d’autres structures de développement des circuits courts existantes ;
- la viabilité du projet et les perspectives économiques établies sur base des informations fournies dans le dossier unique de candidature ;
- le maintien ou la création d’emplois ;
- la pertinence du plan financier ;
- le contrôle d’un organisme certificateur agréé dans le cadre du système régional de qualité différenciée ou dans le cadre d’un système européen de qualité ;
- l’implication d’agriculteurs.
À ces critères de sélection se superposent les deux priorités que j’ai fixées pour cet appel à projets, à savoir le soutien au développement de filières à haut potentiel et le soutien à l’insertion des produits locaux au niveau des collectivités et de l’HORECA.
Dans un délai de 15 jours à dater de la réception du rapport de l’administration, le comité d’avis rédige un avis sur chaque projet admissible au droit à la subvention à l’investissement et établit leur classement. Sur base de ce classement, le Gouvernement wallon désigne les projets de halls relais agricoles sélectionnés qui pourront alors poursuivre la procédure visant à bénéficier de l’aide. Ce n’est qu’à ce stade que le Gouvernement sera en mesure de communiquer sur les projets sélectionnés.