La fusion CPAS-communes

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 66 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/12/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  La Déclaration de politique régionale fédérale de 2014 entendait modifier les lois instituant les CPAS et les communes, leur permettant ainsi la fusion. Le 9 mai 2016, le Conseil d’État a conclu à la nécessité d’une majorité des deux tiers pour ce faire, le projet a donc été abandonné. Le Gouvernement régional wallon précédent, malgré une volonté de départ d’encourager la fusion sur base volontaire, a renoncé à ce projet afin de préserver les missions d’aide et d’action sociale du CPAS.
  
  Le Gouvernement régional wallon actuel a préféré à la fusion le renforcement des synergies entre les deux institutions dans un but d'amélioration de la qualité des services de celles-ci.
  
  À cette fin, par ses décrets intégrant le renforcement des synergies dans le Code de démocratie locale et de la décentralisation et dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale, Madame la Ministre a érigé un cadre favorisant le rapprochement des deux institutions et la mise en œuvre de synergies. Or, à Braine-l’Alleud, le Bourgmestre souhaite fusionner CPAS et commune et ériger, à cette fin, la commune en expérience pilote.
  
  Nous ne pouvons que nous étonner de ce double discours au sein du MR : d’un côté, une volonté de préserver l’autonomie des institutions et, de l’autre, une volonté accrue de fusion de celles-ci. Notre étonnement est d’autant plus important que suite à sa visite dans les locaux de l’administration communale et du CPAS de Braine-l’Alleud, Madame la Ministre nous a déclaré avoir été séduite par le modèle qui y a été mis en place. Celui-ci illustre de bonne façon la politique qu’elle souhaitait impulser en ce qui concerne les synergies entre les communes et les CPAS.
  
  Dès lors, s’agit-il d’un bourgmestre nageant seul à contre-courant ou Madame la Ministre a-t-elle une volonté cachée de remettre le débat de la fusion sur le métier ?
  

• Réponse du 10/01/2019

  • de DE BUE Valérie
  Les décrets du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que dans la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS traduisent précisément les orientations du Gouvernement énoncées dans sa Déclaration de politique régionale 2017-2019, à savoir inciter les communes à opérer un maximum de synergies pour un service de qualité au moins égale pour le citoyen. Cela doit être rendu possible par la création de services communs de support (GRH, informatique, assurances, marchés publics …) entre communes et CPAS. Ce rapprochement entre les services de l’administration communale et ceux du CPAS doit être facilité sur base volontaire, tout en conservant leur pleine autonomie.
  
  Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises au sein du Parlement de Wallonie, l’objectif est de favoriser la mise en œuvre de synergies entre les deux administrations en vue d’opérer des économies d’échelle, mais aussi d’accroître la qualité et l’efficience du service aux citoyens.
  
  Le dialogue ainsi souhaité encourage la définition d’une politique conjointe respectueuse des missions, capacités et moyens tant humains que financiers des deux institutions locales dans un souci de leur utilisation optimale.
  
  En outre, les textes adoptés par le Parlement ont été largement nourris des réflexions des acteurs du secteur tels que l’UVCW, la Fédération des CPAS, les Fédérations de grades légaux, ceux-ci ayant été consultés hors de toute obligation consultative. Il en va de même du comité C dont nous avons pris en compte les remarques.
  
  J’ai par ailleurs affirmé tout au long de leur processus d’élaboration que les synergies constituent une alternative à la fusion. Les synergies entre la commune et le CPAS doivent émaner d’une volonté commune et partagée, et être élaborées dans le respect des spécificités et de l’autonomie de chacun, en fonction de la réalité locale.
  
  Le cadre législatif établi poursuit les objectifs suivants :
  - proposer une définition claire de la notion de synergie et des services de support, et ce pour la première fois ;
  - renforcer le dialogue entre dirigeants politiques et administratifs de la commune et du CPAS ;
  - clarifier les outils permettant la mise en place de synergies via l’utilisation d’un canevas harmonisé du rapport sur celles-ci, ainsi que d’une matrice de coopération (outil d’auto-évaluation) ;
  - lever certains obstacles à la création de synergies, principalement par la mise en place de conventions entre le CPAS et la commune (ou entre CPAS ou entre communes) ;
  - intégrer la démarche « synergique » dans les PST.
  
  Lors de ma visite de l’administration communale et du CPAS de Braine-l’Alleud le 8 juin dernier, j’ai effectivement pu constater que le rapprochement opéré entre les institutions, dans un objectif d’optimalisation des services rendus aux citoyens et de performance administrative, constituait un exemple intéressant de bonne pratique en termes de synergies. Je ne puis que saluer les initiatives prises par les pouvoirs locaux allant dans le sens prôné par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je n’ai pas à soutenir la volonté locale de fusion des deux entités, celle-ci étant de compétence fédérale.
  
  Si je peux entendre le souhait d’expérimenter la fusion des entités sur base volontaire, il n’est pas de ma compétence de mettre le débat sur la fusion commune-CPAS à l’ordre du jour au Gouvernement wallon.