Le projet de centre de protonthérapie à Charleroi

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 91 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 17/12/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Selon des informations récemment communiquées par la presse (La Nouvelle Gazette - Charleroi, 12 décembre), la convention relative au partenariat d'innovation technologique Protherwal pour le centre de protonthérapie à Charleroi devait être signée ce 13 décembre.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle que le financement de la construction du bâtiment sera entièrement pris en charge par l'Institut de santé publique du pays de Charleroi (ISPPC), pour un montant de quelque 12 millions d'euros ?
  
  Son département a-t-il été sollicité pour un soutien régional ?
  Dans l'affirmative, quelle est la teneur du soutien sollicité et quelle réponse a été apportée par Madame la Ministre ?
  
  Pour que les soins de protonthérapie prodigués au futur centre puissent bénéficier du remboursement INAMI, il faut que l'Agence fédérale de contrôle nucléaire approuve l'installation et qu’elle délivre une autorisation d'exploitation.
  
  Cette autorisation d'exploitation a-t-elle été délivrée ?
  Dans la négative, y a-t-il des obstacles à cette autorisation et si oui, lesquels ?

• Réponse du 09/01/2019

  • de GREOLI Alda
  Comme j’ai pu le rappeler dans ma réponse du 13 juillet dernier, je confirme à l’honorable membre que, conformément à l’article 54 de la loi coordonnée sur les hôpitaux, les appareils de protonthérapie ne peuvent être installés et exploités qu’avec l'autorisation préalable de l'entité fédérée concernée.
  
  Je lui confirme également que la localisation du futur centre de protonthérapie est effectivement prévue à Charleroi, dans les locaux de l’ISPPC.
  
  En ce qui concerne les aspects financements, les budgets nécessaires au soutien régional à ce projet sont logés dans une société d’investissements publics et dépendent principalement de mon collègue, Monsieur Jeholet, en charge de la politique de recherche. Je la renvoie donc vers lui sur ces aspects budgétaires.
  
  Dans le cadre du prochain plan pluriannuel de constructions hospitalières, un dossier a été introduit par le CHU de Charleroi pour soutenir le financement du bâtiment. Je rappellerai toutefois que dans le cadre du financement des hôpitaux, et en particulier du mécanisme dit du « prix d’hébergement hospitalier » (Décret du 9 mars 2017), la compétence de la Wallonie en matière de subventionnement des investissements hospitaliers se limite, pour ce qui concerne les services médico-techniques lourds, aux services et appareils reconnus comme tels par la loi sur les hôpitaux et financés auparavant dans le cadre de la sous-partie A3 du budget des moyens financiers des hôpitaux, à savoir la tomographie à résonance magnétique nucléaire - communément appelée IRM - les PET-Scans et la radiothérapie.
  
  Enfin, pour ce qui concerne sa question relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, je n’ai pas connaissance des demandes introduites auprès de cette instance. Je l’encourage donc à poser cette question spécifique à l’État fédéral.