Les avis du Conseil d'Etat relatifs aux conditions sectorielles et intégrales d'activités classées.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 66 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 27/12/2005

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L’article 3 des Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat précise que “les Ministres (...), soumettent à l’avis motivé de la section de législation, le texte de tous avant-projets de loi, de décret, d’ordonnance ou de projets d’arrêtés réglementaires.”.
  
  A l’ordre du jour du Gouvernement du 22 décembre 2005 figuraient les projets d’arrêtés suivants, examinés en troisième lecture :
  
  - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques 01.21 à 01.49.03;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de bovins de 6 mois et plus;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de veaux de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l’exception des veaux au pis;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement d’ovins et de caprins de 6 mois et plus;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions sectorielles et intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement d’équidés de 6 mois et plus;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de porcins;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de lapins;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de canards, d’oies, de dindes, de pintades ou d’autres volailles;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d’élevage ou d’engraissement de poulettes, poules reproductrices, poules pondeuses et poulets de chair;
  - Projet d’arrêté déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations de fabrication de carreaux en céramique et de tuiles, briques et autres produits en terre cuite pour la construction.
  
  Je souhaiterais avoir copie des avis recueillis sur ces projets par M. le Ministre auprès de la section législation du Conseil d’Etat.
  
  

• Réponse du 10/01/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je prie l'honorable Membre de trouver ci-joint les avis du Conseil d'Etat sollicités.
  
  1. Avis 38.946/4 à 38.954/4 de la section de législation du Conseil d'Etat au sujet de la réforme des permis agricoles
  
  Dans son avis, le Conseil d'Etat souligne que :
  
  - en ce qui concerne les activités d'élevage ou d'engraissement et la détention d'animaux, la classification des installations et activités serait conçue de manière plus favorable pour les personnes qui ont la qualité d'agriculteur que pour celles qui ne l'ont pas ; le texte du projet d'arrêté a été revu en conséquence ;
  
  - le projet d'arrêté est dépourvu de fondement légal en tant qu'il soumet à la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement un certain nombre de projets pour lesquels est introduite une demande de permis ; un avant-projet de décret modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement a été adopté en première lecture le 10 novembre 2005 pour pallier ce défaut ; l'adoption définitive de ce décret n'a, toutefois, pas été attendue compte tenu de ce que cette remarque d'ordre général n'a pas d'incidence sur le contenu même de la réforme des rubriques agricoles et étant donné la nécessité de disposer, dans les meilleurs délais, d'un cadre réglementaire applicable et cohérent pour les activités agricoles soumises à déclaration ou à permis d'environnement.
  
  2. Avis 37.453/2/V et 37.454/2/V de la Section de législation du Conseil d'Etat au sujet des conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations de fabrication de carreaux en céramique et de tuiles, briques et autres produits en terre cuite pour la construction
  
  L'ensemble des remarques du Conseil d'Etat ont été prises en considération. Notamment, conformément à l'article 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les conditions sectorielles doivent être fondées sur les meilleures techniques disponibles. Le Conseil d'Etat estime qu'il appartient dès lors au Gouvernement d'établir que cette règle a bien été respectée pour l'élaboration des présentes conditions.
  
  A ce propos, il convient de préciser que les conditions ont été rédigées par des comités techniques composés d'experts dans les matières qu'elles abordent. Les différentes normes imposées aux exploitants ont été définies de telle sorte qu'elles puissent garantir la protection de l'environnement, sans pour autant fixer des objectifs impossibles à atteindre au regard des techniques disponibles actuellement sur le marché.