Le suivi des négociations avec l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV)

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 88 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/12/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  L’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » a récemment déclaré que si elle n’a pas de nouvelles du Gouvernement wallon pour un retour aux 15 ans d’octroi de certificats pour tous les bénéficiaires du plan Solwatt, les ponts seront rompus. Un de ses représentants a déclaré : « Nous avons déjà demandé un report des plaidoiries en justice de 8 à 10 mois . Le Gouvernement fait tout pour ralentir les choses. Dès lors, on se retrouvera devant le tribunal et ils ne savent pas à quoi ils s’attendent ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux de la situation ?
  
  Quelle est l'évolution des négociations ?

• Réponse du 31/12/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Concernant le suivi des négociations avec TPCV, les discussions sont toujours en cours concernant l’agenda judiciaire, mais notre positionnement est totalement insensible à toute menace, quelle qu’en soit l’origine. En effet, notre réflexion se doit de tenir compte de trois éléments nouveaux qui étaient absents dans les débats du passé :
  - c’est la Wallonie qui a fait l’objet d’une citation en justice en décembre 2017 et ce n’est donc pas elle qui a décidé de déplacer le débat vers la sphère judiciaire. Je me dois donc de défendre avec vigueur les intérêts de la Wallonie ! ;
  - l’ICN se décidera définitivement en octobre 2019 sur la qualification et le « périmètrage » du dossier des CV, élément occulté par le précédent Gouvernement wallon qui disposait pourtant de l’information depuis 2016 ;
  - nous avons récemment réglé la méthodologie qui permet de garantir à tout « prosumer » une rentabilité de 7 % pour son installation.