Formation des estimateurs privés de la Région wallonne.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 82 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 09/01/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je suis contacté par des personnes auxquelles on a répondu en 1999 ..... qu'elles allaient être contactées prochainement dès qu'une formation comme estimateur dans le cadre des aides au logement serait organisée. Cette réponse standard vient à nouveau d'être donnée en décembre dernier. Il paraîtrait que la dernière formation date de 1991.
  
  Monsieur le Ministre avouera qu'il n'est pas exagéré d'insister pour qu'une nouvelle formation soit organisée au plus vite afin d'actualiser celle des estimateurs en place et afin de permettre à d'autres candidats l'accession à cette fonction.
  
  Monsieur le Ministre comprendra alors que j'attends avec une impatience grandissante de lire une nouvelle bonne annonce de sa part. Quand cette formation sera-t-elle organisée ?
  
  

• Réponse du 15/02/2006

  • de ANTOINE André
  
  Je me dois de signaler à l'honorable Membre que deux questions orales m'ont été posées sur le même sujet à l'occasion de la séance de la Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement du 10 janvier dernier, l'une par M. Fontaine, l'autre par Mme Corbisier.
  
  Je suppose que l'honorable Membre ne me tiendra pas grief si je l'invite à prendre connaissance de ma réponse reprise au compte-rendu analytique de cette séance, aux pages 11 et 13.
  
  J'en reproduis les extraits les plus significatifs.
  
  Il faut d'abord rappeler que la fonction d'estimateur est une mission-type de service public, puisqu'elle consiste à vérifier que l'octroi des primes à la réhabilitation s'effectue conformément à la réglementation et donc, que les deniers publics sont utilisés correctement. Idéalement, cette tâche devrait donc être exécutée exclusivement par des agents du service public.
  
  S'il n'en est pas ainsi, et si appel a été fait à des estimateurs privés à partir de 1983, c'est en raison de l'explosion du nombre de demandes de prime intervenue à cette époque suite à l'adoption d'une nouvelle réglementation, particulièrement généreuse, initiée par le Ministre Bertouille et gérée par la Ministre Mayence. Sans recours à l'agrément d'estimateurs extérieurs à l'administration, celle-ci n'aurait en effet plus été capable de répondre à la demande du public.
  
  Cet agrément ne va toutefois pas sans poser un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, le statut même des estimateurs privés est un peu inconfortable, puisqu'ils exercent une mission de contrôle et qu'ils sont rétribués par les personnes contrôlées, qui sont leurs clients. Il n'est d'ailleurs pas rare que des particuliers refusent de rétribuer l'estimateur à qui ils ont fait appel quand celui-ci refuse d'instruire un dossier en leur faveur parce que leurs travaux ne peuvent pas être subsidiés en vertu de la réglementation, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne sont pas opportuns.
  
  Il faut également savoir que certains estimateurs privés travaillent systématiquement pour des clients qui leurs sont renseignés par des entreprises et que, parfois, cette collaboration est véritablement « institutionnalisée », ce qui provoque une situation anormale où l'estimateur ne veille plus aux intérêts de la Région pour laquelle il effectue les vérifications, ni à ceux de son client qu'il doit contrôler, mais aussi conseiller, mais qu'il pense avant tout à rendre service aux entreprises qui lui fournissent indirectement du travail.
  
  Si, malgré cela, les estimateurs privés ont été maintenus en service bien que le nombre de dossiers de prime à la réhabilitation ait été fortement réduit suite à différentes modifications de la réglementation intervenues depuis 1987, c'est que l'effectif des estimateurs publics est, pour des raisons diverses, resté insuffisant pour faire face à la demande dans des délais raisonnables. Les estimateurs privés actuellement agréés sont toutefois suffisants en nombre pour apporter le complément nécessaire à l'activité des estimateurs publics.