Les dossiers abordés lors du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie du 19 décembre 2018 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 18 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/12/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 10/01/2019
- de BORSUS Willy
La Présidence autrichienne a débuté ce Conseil par un rapport sur le règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte du cadre financier pluriannuel post-2020. Le Conseil est parvenu à une orientation générale partielle lors du Conseil TTE-Transport du 3 décembre 2018. La Belgique n'est pas intervenue à ce sujet.
La Présidence avait ensuite prévu un échange de vues sur la Stratégie à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en adéquation avec l’Accord de Paris. Cette communication a été publiée par la Commission européenne le 28 novembre 2018 et faisait pour la première fois l’objet de débats lors de ce Conseil Énergie. Lors de ces échanges, la Belgique a réitéré son attachement à atteindre une société neutre en carbone. L’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5° C dépend toutefois de l’ambition de toutes les parties à l’Accord de Paris. Avant de se prononcer pour l’un ou l’autre des huit scénarii présentés par la Commission, la Belgique souhaite prendre le temps d’une analyse détaillée, tenant compte de l’impact socio-économique et des coûts et bénéfices sociétaux de la transition. Celle-ci doit être réalisée de manière juste et inclusive. De plus, il est important que le public et toutes les parties prenantes soient associées à ce débat. La Belgique a fait part de son intérêt pour le développement d’un cadre européen pour le power-to-X et une harmonisation au niveau européen des nouvelles infrastructures à développer, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques par exemple. La décarbonation de la chaleur demeure l’un des principaux défis qui nous attendent en raison de son impact sur le système électrique et de la nécessité d’une chaleur industrielle hautement qualitative pour laquelle, l’électrification ne peut offrir de solution dans un avenir proche. L’efficacité énergétique a ici un rôle important à jouer. Enfin, la Belgique a insisté sur l’utilisation optimale de l’infrastructure existante, notamment les interconnexions et sur l’intérêt de collaborer avec les autres États membres de manière bottom-up.
L’énergie étant la principale cause des émissions de GES et étant donné qu’elle concerne tous les secteurs d’activité de manière concrète et pragmatique, la Région wallonne a demandé de mettre en avant le secteur énergétique dans le cadre de cette stratégie à long terme.
Le point suivant traitait du paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens » publié par la Commission le 30 novembre 2016. Par un accord entre le Parlement et le Conseil, atteint la veille du Conseil, sur la Directive établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et le Règlement sur le marché intérieur de l’électricité, la Présidence autrichienne a conclu le processus législatif des huit dossiers faisant partie de ce paquet. La Directive 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2018. Le Règlement 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, la Directive 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique et la Directive 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ont été publiées dans ce même journal ce 21 décembre 2018. Le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen sur le Règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, ainsi que sur le Règlement instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie plus tôt lors du dernier semestre 2018.
Dans son intervention, la Belgique a pu faire part de l’accord intrabelge sur le Plan national Énergie-Climat (PNEC) à l’horizon 2030 conclu le matin même du Conseil. Ce PNEC fait partie des obligations découlant du Règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. Notre pays a rappelé que le prix de l’énergie est aussi une priorité afin de préserver la compétitivité des entreprises et des prix corrects pour les consommateurs, en ce compris les plus faibles. Un bon fonctionnement du marché européen de l’énergie est, pour ce faire, indispensable, de même que l’utilisation optimale des infrastructures existantes. Enfin, dans le cadre des centres régionaux de coordination, il est important d’éviter la création de structures parallèles à celles déjà existantes.
Les points divers de ce Conseil ont traité :
- de la révision de la Directive 2009/73 établissant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, de compétence fédérale.
La Belgique se veut constructive pour parvenir à un compromis en vue de sécuriser un approvisionnement sûr, fiable et à un prix raisonnable. Elle a insisté sur l’importance de préserver la sécurité juridique et la protection des investissements ;
- du leadership européen en matière d’énergies renouvelables, avec un focus particulier sur l’énergie marine.
La Belgique partage la vision de la Commission. Elle a massivement investi dans l’éolien offshore et est favorable à une coopération accrue avec d’autres États membres sur ces projets ;
- des développements récents dans le domaine des relations internationales en matière énergétique (la Belgique n’est pas intervenue sur ce point) ;
- de l’élection en 2019 du prochain Directeur général d’IRENA ;
- du suivi de l’initiative hydrogène lancée lors du Conseil informel des Ministres de l’Énergie réunis à Linz le 18 septembre 2018 (idem) ;
- du programme de travail de la prochaine Présidence roumaine.
Avec comme devise “Cohesion, a common European Value”, la Présidence roumaine souhaite centrer sa présidence sur les citoyens européens. La Roumanie entend approuver formellement les législations du Clean Energy Package qui doivent encore l’être. Elle poursuivra le travail sur la labellisation des pneus afin de parvenir à une orientation générale et éventuellement à un accord avec le Parlement européen. La Présidence traitera également de la Directive gaz et la stratégie à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et souhaite parvenir à un accord avec le Parlement européen sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Enfin, le Conseil Énergie s’est clôturé par un échange traitant de la dimension externe de la politique énergétique et des priorités en matière de sécurité énergétique et de décarbonation. La Belgique a mis l’accent sur les forums déjà opérationnels (forum Pentalatéral, NSEC, Plateforme gaz) et sur les États tiers avec lesquels nous entretenons de constantes relations commerciales liées à l’énergie (Suède, Norvège et UK post-Brexit).