Les soins palliatifs à domicile
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 94 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/12/2018
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Jusqu'à ce jour, les équipes de soutien en soins palliatifs wallonnes exercent leurs missions selon les conventions qui les lient à un pouvoir subsidiant (anciennement INAMI, prochainement l'AViQ). Ces conventions organisent leur travail et cadrent leur subventionnement. Ce subventionnement permet de déterminer le financement d'une équipe en fonction de la population de son territoire. Des normes ont été fixées pour 200 000 habitants.
Alors que la mise à jour du financement-cadre des équipes à la population devait être automatique, elle n'a plus été réalisée depuis 2010, alors que la population a augmenté de 124 030 habitants sur la période 2010-2018.
La Fédération wallonne des soins palliatifs a interpellé Madame la Ministre à plusieurs reprises, ainsi que ses prédécesseurs et la Commission « Bien-être et santé » de l'AViQ concernant l'adaptation des normes de financement des conventions.
Comment Madame la Ministre compte-t-elle garantir les droits des patients en fin de vie, de leurs proches et des soignants ?
Compte-t-elle appliquer le système de financement en lien avec la population dès 2019 et pour les années à venir ?
Comment compte-t-elle valoriser les forfaits réduits en fin d'année ?
Réponse du 31/12/2018
- de GREOLI Alda
Chaque équipe de soutien ambulatoire fonctionne dans le cadre d’une convention passée avec l’INAMI. Cette convention détermine les missions, mais également les moyens et le mode de financement de chaque équipe de soutien. Les critères repris pour déterminer le financement de chaque équipe datent, d’une part, de la création de ces équipes, fin des années 90 et, d’autre part, d’une adaptation de protocole opérée en 2010-2011. L’honorable membre le souligne très justement, la mise à jour du financement-cadre des équipes à la population devait être automatique, elle n’a plus été réalisée par le Fédéral depuis 2010, alors que la population a augmenté de 124 030 habitants. À partir du 1er janvier 2019, les conventions vont être transférées et gérées directement par la Wallonie. Elles seront progressivement adaptées à la réalité wallonne en concertation avec le secteur, comme pour l’ensemble des politiques que je mène.
Je suis bien consciente des difficultés que cette situation provoque sur le terrain et je n’ignore pas que, faute de personnel en suffisance, les équipes se voient contraintes de dépasser les horaires du personnel afin de ne pas réduire le temps de présence passé auprès des patients, de leur entourage et des acteurs de la première ligne. Il me paraît important que les équipes puissent répondre aux évolutions de la profession, de leur rôle auprès des patients et de pouvoir garantir les droits des patients en fin de vie. En effet, plus de 80 % des patients souhaitent décéder à leur domicile (étude du KCE), les situations à prendre en charge sont de plus en plus complexes (multiculturalité, précarisation, isolement social, questions éthiques en lien avec l’euthanasie) et le vieillissement de la population est important. Ces éléments accroissent encore la charge de travail des équipes de seconde ligne.
La Fédération wallonne des soins palliatifs est très active et nous interpelle régulièrement sur cette situation. La Fédération a estimé qu’il faudrait 6.5 ETP supplémentaires pour couvrir la norme de population. Mes collaborateurs ont des contacts réguliers avec le secteur afin de trouver une solution qui rencontre la réalité vécue par ces équipes. Nous cherchons une solution budgétaire pour que ces équipes puissent consacrer tout leur temps de travail aux patients et non à la recherche de financement.