L'expérimentation animale

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 327 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 18/12/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Selon des propos de Monsieur le Ministre rapportés par la presse (La Dernière Heure, 14 décembre), « l'expérimentation animale doit être utilisée seulement en dernier recours et uniquement si elle est bénéfique pour la santé humaine ou animale. Mon objectif est de pouvoir s'en passer à terme, mais on n'y est pas encore. On encourage au maximum les alternatives, mais elles ne permettent pas encore de pouvoir entièrement remplacer les expériences effectuées sur des animaux. À défaut de pouvoir les interdire, on souhaite donc les limiter au maximum ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler les mesures prises au niveau wallon pour encourager au maximum les alternatives à l'expérimentation animale ?
  
  Le Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience a-t-il été institué ? Dans la négative, quand devrait-il être opérationnel ?

• Réponse du 10/01/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  La protection des animaux d’expérience s’établit dans le cadre de la directive européenne 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Cette directive dispose que les États membres veillent, dans toute la mesure du possible, à ce que soit utilisée, au lieu d’une expérience sur animaux, une méthode ou une stratégie d’expérimentation scientifiquement satisfaisante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants.
  
  Dans ce cadre, la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux prévoit explicitement qu’aucune expérience sur animaux ne peut être effectuée si le résultat recherché peut être atteint par une autre méthode ou stratégie d'expérimentation qui n'implique pas l'utilisation d'animaux vivants et qui est reconnue dans la législation de l'Union européenne.
  
  Afin de concrétiser cette disposition, tout projet d’expérience sur animaux doit actuellement faire l’objet d’une évaluation et d’une autorisation par une commission d’éthique locale. Chaque commission d’éthique locale doit veiller à évaluer les projets de manière impartiale et transparente.
  
  Lors de ces évaluations, les objectifs des projets sont examinés pour déterminer s’ils justifient l'utilisation d'animaux. De même, l’évaluation doit comprendre une analyse de la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement.
  
  Le Code wallon du Bien-être animal prévoit, comme avancées, notamment :
  - l’interdiction des expériences sur animaux qui n’ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale ;
  - la création d’un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience, chargé notamment de promouvoir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale ;
  - la participation active et systématique de l’Administration aux travaux des Commissions d’éthique locales ;
  - l’obligation pour le Gouvernement wallon d’adopter, en début de chaque législature, une stratégie wallonne visant notamment à encourager et promouvoir les méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
  
  Ce nouveau dispositif décrétal sera complété par un arrêté du Gouvernement wallon, en cours de rédaction, qui concrétisera notamment la mise en place du Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience.