Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 17 et 18 décembre 2018 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 130 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 18/12/2018

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Les 17 et 18 décembre 2018 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ?
  
  L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du Gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil, ainsi que d'éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé, le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 10/01/2019

  • de COLLIN René
  Différents points ont été abordés lors du Conseil Agriculture les 17 et 18 décembre 2018.
  
  Premièrement, un échange de vues sur la stratégie actualisée de l’Union européenne (UE) relative à la bioéconomie a permis de mettre l’accent sur son importance pour les secteurs agricole et forestier. Tous les États membres (EM) ont accueilli favorablement l’actualisation de cette stratégie, et notamment son plan d'action. La Belgique, comme les autres EM, estime que son potentiel n'est pas pleinement exploité et que les 14 actions proposées peuvent contribuer à libérer ce potentiel.
  
  Ensuite, un rapport de progrès sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) après 2020 a été examiné. La présidence a présenté au Conseil un rapport de suivi sur les travaux concernant les trois propositions de la Commission. La Belgique, comme les autres EM, a félicité la présidence pour les travaux réalisés tout en mettant en exergue certaines questions à approfondir avant que le Conseil ne parvienne à un compromis.
  
  Celles-ci concernent :
  - la simplification et le fonctionnement effectif du nouveau modèle de mise en œuvre - jugé complexe ;
  - le cadre de performance ;
  - la nouvelle architecture « verte » ;
  - les paiements couplés et certains aspects des mesures de marché.
  
  Elle a souligné, comme d’autres EM, l’importance d’un soutien financier approprié pour la PAC, adapté aux exigences imposées aux agriculteurs et aux services qu’ils rendent à la société et s’est déclarée opposée à un processus vers une convergence externe totale. La Belgique a particulièrement insisté sur la nécessité de :
  - pouvoir mettre en place des plans stratégiques régionaux distincts ;
  - prévoir une période de transition suffisante ;
  - réserver les aides aux véritables agriculteurs ;
  - appliquer les bonnes conditions agricoles et environnementales à toutes les exploitations.
  
  Enfin, plusieurs points divers ont aussi été abordés lors de ce Conseil :
  - la Commission a informé le Conseil sur une proposition de règlement modifiant les règles en matière de paiements directs et de développement rural afin de garantir une transition en douceur entre la PAC actuelle et future ;
  - la présidence a informé le Conseil sur les principales conclusions du rapport de la Commission sur le développement des protéines végétales dans l'UE et sur la production actuelle de protéines végétales dans l'UE et son potentiel de développement ;
  - la délégation polonaise a informé le Conseil de la situation critique qui sévit sur le marché de la viande de porc en Pologne. Tout en reconnaissant les problèmes rencontrés actuellement par le secteur de la viande de porc, la Commission estime qu’il faut attendre février 2019 où un renversement de la tendance pourrait s’opérer. Pour le moment, il n’est pas opportun d'activer des mesures exceptionnelles de marché. Il est important que les acteurs répondent aux signaux du marché ;
  - la présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des procédures législatives sur les dossiers suivants :
  - Pratiques Commerciales Déloyales : cinq trilogues ont eu lieu sous la présidence autrichienne toutefois sans aboutir à un accord politique au moment du Conseil. Un nouveau trilogue s’est tenu le 19 décembre et a permis d’obtenir un accord politique entre Conseil et Parlement européen. Boissons spiritueuses : un accord politique avec le Parlement européen a été conclu et son adoption est attendue au début du printemps 2019 ;
  - Engrais : un accord politique avec le Parlement européen a également été conclu.