Le devenir des provinces
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 67 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/12/2018
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Selon ses dires, celui-ci constitue « une première étape concrète d'un chemin qui conduira à l'inéluctable disparition de l'institution provinciale. »
Néanmoins, des incertitudes planent sur le transfert des compétences visées par l’avant-projet de décret.
Ce dernier évoque en effet en son article 4 que « des membres du personnel des administrations provinciales sont, par arrêté du Gouvernement, transférés aux Régions en vue de l'exercice des compétences soustraites aux provinces ».
Cet article admet que sur près de 12 500 agents provinciaux, tous ne seront pas transférés.
A-t-elle prévu un plan pour ceux qui ne le seront pas ?
La Région wallonne entend-elle faire une sélection ?
Par ailleurs, l’article 2 nous apprend qu’au 1er janvier 2021, la province ne pourra plus être impliquée dans les soins de santé, tandis que l’article 3 avance que les parts de la province dans Vivalia, notamment, « sont transféré[e]s, sans indemnité, à la Région dans l'état où [elles] se trouvent, en ce compris les charges et les obligations qui leur sont inhérentes. ».
Comment la Région entend-elle gérer Vivalia ?
Quel va être l’impact du transfert de compétences pour l’ensemble du personnel ?
A-t-elle également prévu un plan pour venir en aide aux ASBL provinciales ?
Entend-elle en outre proposer un nouveau plan d’occupation des différents bâtiments des Administrations provinciales après avoir transféré du personnel à la Région ?
Réponse du 15/01/2019
- de DE BUE Valérie
La feuille de route en la matière nous a été donnée par la Déclaration de politique régionale de juillet 2017 qui précise à ce sujet :
« Le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales selon les principes suivants :
• assurer la continuité des services rendus par ces institutions et par le personnel qui les offre ;
• analyser finement chaque compétence exercée actuellement par les Provinces afin de déterminer si elle doit être octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes ou communes associées ;
• à terme, l’ambition est d’accroître le rôle du Gouverneur, de supprimer le collège provincial et remplacer le conseil provincial par une représentation des communes de la Province (mandat dérivé gratuit). »
Une première étape de la réforme des Provinces a été franchie ce 30 novembre en proposant de transférer à la Région les compétences en matière de :
1) Financement des zones de secours ;
2) Aide à la restauration des édifices classés ;
3) Santé ;
4) Environnement ;
5) Promotion touristique ;
6) Logement.
Outre ces six thématiques, les réflexions se poursuivent en matière de supracommunalité.
Les transferts doivent être effectifs pour le 1er janvier 2021 et, au fur et à mesure de la reprise des compétences, le Fonds des Provinces sera réduit à due concurrence.
L’opération doit donc être blanche pour les Provinces.
La décision du 30 novembre n’est pas un point final, mais le début d’un processus.
D’ici à la deuxième lecture, il est en effet prévu :
- que les Ministres fonctionnels initieront des concertations avec les secteurs concernés par les transferts ;
- que les Ministres fonctionnels établiront, pour chaque matière à transférer, le périmètre exact correspondant à la matière décidée ;
- qu’un groupe de travail Intercabinets, piloté par le cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux, fera, avec l’appui des services de la DGO5, la synthèse des concertations et des orientations données par les Ministres fonctionnels en vue de soumettre au Gouvernement des propositions concrètes, notamment un calendrier et les mesures d’accompagnement, une description des moyens humains et budgétaires à transférer à la Région, une méthodologie relative aux transferts du personnel provincial.
C’est dans ce contexte que seront évoquées et traitées les questions que l’honorable membre pose en matière de transfert du personnel, d’aide aux ASBL provinciales et d’occupation des bâtiments.
Le personnel des Provinces se pose, quant à lui, des questions et c’est bien normal.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, il nous appartient de mener la réforme dans un objectif qui soit pleinement partagé avec ce personnel qui est soucieux de préserver un service, une présence institutionnelle proche des citoyens.
C’est exactement ce que le Gouvernement entend faire avec les personnes qui travaillent aujourd’hui dans les Provinces ; travailler à rendre ce service à la population plus efficace, à rendre la Région, dans ses compétences, plus proche des citoyens. Cela ne peut se faire qu’avec eux.
Il est évident que la proximité sera maintenue et que l’emploi de chacun sera préservé.
En tout état de cause, le personnel qui sera transféré à la Région, conservera ses droits acquis et les modalités des transferts feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et les Autorités provinciales.
En ce qui concerne plus particulièrement le transfert des compétences en matière de santé, je me réfère à la récente réponse de ma Collègue la Ministre de l’Action sociale et de la Santé à la question orale de Madame la Députée Kapompole.
Elle a notamment déclaré : « (…) il m’apparaît que le pouvoir organisateur des hôpitaux ne peut être la Région en tant que telle, dans un principe de différenciation d’opérateur et de régulateur ».