La fusion de communes
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 68 (2018-2019) 1
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Question écrite du 18/12/2018
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans ce cadre, Madame la Ministre a indiqué sa volonté de « proposer l'incitant financier d'une reprise de dette à concurrence de 500 euros par habitant et un montant maximum de 20 millions d'euros par commune ».
Peut-elle préciser si le montant de 500 euros par habitant doit être calculé en fonction de la population additionnée des communes qui fusionnent ou selon une autre modalité ?
Peut-elle préciser si le montant maximum de 20 millions d’euros doit être calculé pour chacune des communes qui fusionnent ou pour la commune qui résulte de la fusion ?
Peut-elle préciser ce qu'il en est si une commune participe à plusieurs opérations successives de fusion ?
Réponse du 10/01/2019
- de DE BUE Valérie
Le bonus est plafonné à 500 euros par habitant de la nouvelle commune. Il s’agit donc d’additionner la population des communes qui fusionnent. De même, le bonus est plafonné à 20 millions d’euros par entité fusionnée.
Que l’honorable membre note également que le total des incitants octroyés ne pourra excéder la somme de 100 millions d’euros. Ce bonus financier est toutefois prévu, à l’heure actuelle, uniquement pour les fusions qui seront réalisées dans le cadre des élections communales de 2024.
Les fusions devant obligatoirement s’opérer dans le cadre d’une élection communale ordinaire, il est techniquement impossible de réaliser plusieurs opérations de fusion au cours d’une même mandature communale. Toutefois, théoriquement, rien n’empêcherait une commune, issue d’une fusion dans le cadre des élections communales de 2024, de participer à une nouvelle opération de fusion dans le cadre des élections communales de 2030.