Le logement public
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 71 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Peut-elle nous détailler ses éléments de conclusion et surtout nous exposer « son » modèle du logement public ?
Réponse du 09/01/2019
- de DE BUE Valérie
Le modèle économique du secteur dont la paternité est à attribuer au parti socialiste craque de partout. Il provoque une aggravation de l’endettement régional et donc de l’endettement des ménages wallons, de l’endettement des Sociétés de logement de service public (SLSP) que le Gouvernement refinance et donc également à charge des ménages wallons. Il induit une telle faiblesse des recettes locatives que les Sociétés de logement doivent procéder à la revente de logements publics au privé, au plus grand détriment des milliers de familles en attente d’un logement public.
Je ne peux tirer comme seule conclusion que le modèle de gestion socialiste du secteur du logement public crée l’endettement régional et la pénurie de logements publics. Quant au parc existant, au moins pour la moitié de celui-ci, il relève de l’indécence de proposer ces logements en location à des familles à faible revenu, captives du secteur en raison de la pénurie relative sur le marché privé et de la discrimination socio-économique dont ils sont victimes. J’en appelle à la rupture avec ce modèle suicidaire.
En réponse, j’ai résolu de réformer ce mode de fonctionnement délétère une fois pour toutes au travers de plusieurs inflexions nouvelles en faveur du secteur.
En ce qui concerne la relance des investissements, le Gouvernement wallon a décidé, le 15 janvier 2018, de consacrer plus de 755 millions d’euros à des investissements dans la politique du logement pour la période 2019-2024.
Cette décision s’inscrit dans le contexte du Plan d’investissements pour la Wallonie adopté le même jour.
Dans ce cadre et sur base de l'inventaire des besoins à court, moyen et long termes en matière de création et de rénovation de logements publics, le Gouvernement a adopté le 12 juillet 2018 un Plan d’investissements, appelé « Impulsion Logement ».
Ce programme vise à répondre à la forte demande de ménages en attente d'un logement en :
1) rénovant 1 400 logements structurellement inoccupés pour les remettre rapidement en location ;
2) améliorant la performance énergétique de plusieurs milliers de logements existants ;
3) créant de nouveaux logements et ;
4) mobilisant des réserves foncières publiques pour produire des logements destinés à l’acquisition.
Au total, 11 689 logements sont concernés.
Ces travaux permettront de réinscrire les SLSP dans une dynamique positive d'investissement.
L’ensemble des lignes-projets approuvées par le Gouvernement devront être soumises au respect des trajectoires budgétaires pluriannuelles.
Pour ce qui a trait à l’implantation de nouveaux logements publics, le Gouvernement a opté pour un Schéma régional de développement du logement public qui sera un document indicatif de planification.
Il permettra d’identifier les meilleures potentialités de développement du logement public dans un horizon de 5 à 10 ans en tenant compte des besoins réels et de leur localisation, ainsi que des moyens effectivement disponibles (ressources foncières, accessibilité, services publics, et cetera). Il faudra aussi envisager le « desserrement » du logement social là où l’on a trop favorisé la ghettoïsation de populations précarisées.
Cet outil est en cours de développement au sein du Centre d’études en habitat durable (CEHD).
Quant à la réforme du calcul des loyers publics, je constate comme chacun que le secteur souffre depuis de nombreuses années d’un sous-financement chronique.
En conséquence, certaines SLSP ont été amenées à vendre une partie de leur parc pour rénover leurs logements et offrir un confort décent à leurs locataires actuels. Certaines SLSP doivent même recourir à la revente de leur parc pour éponger des déficits courants. Or, d’un point de vue économique et comptable, réduire l’actif pour éponger un déficit courant est suicidaire.
Afin de refinancer les Sociétés de logement, je travaille sur une réforme du calcul du loyer.
Actuellement, que l’on bénéficie d’un logement « passif » ou d’un logement « passoire », on paye quasiment le même loyer si l’on est dans la même situation socio-économique et familiale.
Nous avons donc déterminé une nouvelle formule de calcul du loyer qui prend en compte le niveau de confort et la qualité énergétique du logement au travers de plusieurs dizaines de paramètres techniques liés au logement.
Les locataires paieront donc à l’avenir un loyer qui est conforme à la qualité de leur logement. De cette manière, les locataires et les SLSP se partageront le gain induit par les travaux d’amélioration de la performance énergétique, rendant ceux-ci plus attrayants à réaliser pour les SLSP. Cela m’apparaît beaucoup plus équitable entre les locataires et cela constitue une vraie possibilité pour le secteur de rentabiliser leurs investissements économiseurs d’énergie tout en permettant aux locataires d’en tirer deux profits : l’un financier, car globalement leur loyer charges comprises s’en verra diminué et l’autre en termes de confort d’habitat en voyant leur logement rénové et correctement chauffé à moindre coût.
Par ailleurs, il appert que le secteur est fortement fragmenté dans son organisation et son action. Il peine dès lors à répondre de façon cohérente aux demandes d’une personne mal logée, laquelle doit elle-même connaître les rôles de chacun et parvenir à identifier les différents interlocuteurs pertinents selon son problème et son territoire.
Voilà pourquoi le Gouvernement a entrepris un travail de refonte du paysage institutionnel du logement public en commençant par rapprocher les missions et modalités d’actions des acteurs faîtiers régionaux. L’accès au logement en faveur des publics plus précarisés doit pouvoir être géré par un seul organisme. Qu’il s’agisse de logement public locatif ou de crédit social visant l’accès à la propriété, les publics cibles sont les mêmes et la politique de soutien reste la politique du logement. Créer trois organismes pour gérer cette matière a probablement permis à certains de placer quelques bons camarades bien au chaud, mais a surtout induit une inefficacité dans l’action globale et un surcoût à charge des citoyens wallons. Ici encore, j’en appelle à la rupture avec ce modèle socialo-passéiste et à renouer enfin avec la bonne et saine gestion de l’argent public.