L’extension des permis de location face à la problématique de la salubrité et sécurité publique des logements
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 72 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Nous savons que le bâti en Wallonie est en mauvais état. Certains locataires se retrouvent à loger dans des logements insalubres et/ou dans de très mauvaises conditions. Il existe certains outils comme le permis de location, qui a constitué une grande avancée, mais cela se limite actuellement à de petits logements de moins de 28 m².
Je souhaiterais que l’on puisse vérifier les conditions de salubrité avant de louer un bien et donc de rendre obligatoire le permis de location, quelle que soit la superficie du logement.
Comme municipaliste, je mesure ce que cela représente comme charge administrative et financière, mais il s’agit d’un choix pour faire respecter le droit à un logement décent qui figure parmi les droits économiques et sociaux consacrés par l’article 23 de notre Constitution.
Madame la Ministre peut-elle nous dresser son analyse politique en matière de la salubrité et de sécurité publique des logements ?
Quelles initiatives compte-t-elle prendre d’ici la fin de la législature ?
Serait-elle favorable à une extension, voire une obligation du permis de location ?
Les critères pris en compte pour le permis de location devraient-ils être actualisés ou renforcés ?
Serait-elle favorable à des expériences pilotes ?
Réponse du 09/01/2019
- de DE BUE Valérie
Comme dans de nombreux domaines, la question de la stabilité des immeubles fait partie d’une gestion raisonnable des risques. Une formule du type « contrôle technique périodique obligatoire » de l’ensemble des bâtiments serait évidemment idéale. Les moyens nécessaires pour mettre en œuvre une telle mesure seraient toutefois immenses.
Or, inscrire une règle sur le papier sans avoir les moyens d’en vérifier solidement la bonne exécution ne me semble pas une voie opportune : il ne suffit pas de se donner bonne conscience en édictant des règles que l’on n’a pas les moyens d’appliquer concrètement.
Prenons justement l’exemple du permis de location. Après plus de 20 ans d’application de cette réglementation, tous les logements concernés sont loin d’avoir obtenu le permis nécessaire. Pour rappel, conscient des moyens limités de l’action publique, le législateur de l’époque avait voulu concentrer les moyens disponibles vers les logements les plus à risque. Vouloir étendre le champ d’application de ce permis à l’ensemble des logements, alors que l’on n’est pas encore parvenu à bien appliquer la réglementation aux logements actuellement visés, à savoir les petits logements individuels et les logements collectifs les plus à risque, ne me semble dès lors pas adéquat.
Pour le surplus, il n’apparaît pas nécessaire de modifier les critères pris en compte pour le permis de location.
Par ailleurs, je me dois d’attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que je ne suis pas restée inactive dans le domaine de la salubrité.
Comme l’honorable membre a pu le constater, j’ai fait modifier l’article 5 du Code du logement et de l’habitat durable à travers le « décret programme » voté en juillet dernier, afin de rendre plus efficaces les procédures « Salubrité » lorsqu’on est en présence de marchands de sommeil. Mon administration est d’ailleurs en train de rencontrer les magistrats de référence du Parquet en matière de lutte contre les marchands de sommeil afin d’opérationnaliser ces nouvelles dispositions.
De plus, j’ai renforcé les moyens humains alloués au service « Amendes administratives » du Département du logement de la DGO4 afin de mettre une plus grande pression sur les propriétaires peu scrupuleux.
Mon administration prépare avec l’Académie de Police de la Province de Namur un module de formation à la salubrité dans le cadre du brevet d’accession à la fonction d’inspecteur de quartier. Les inspecteurs de quartier ont notamment pour mission de vérifier la résidence effective des personnes demandant leur inscription à une adresse, et « visitent » donc chaque année une quantité non négligeable de logements. Il s’agit dès lors de les sensibiliser à la problématique de la salubrité, de leur donner des outils afin de pouvoir repérer facilement les situations problématiques et d’interpeller rapidement les instances compétentes. Si cette expérience pilote s’avère concluante, elle pourrait être étendue à d’autres Académies de Police.
De surcroît, la politique d’information des différentes parties, locataires et propriétaires, dans le cadre du nouveau droit du bail régionalisé se poursuit. Chacun doit en effet être conscient de ses droits et devoirs, ce qui revêt d’autant plus d’importance alors que l’on sait que le segment du parc locatif de logements modestes est globalement de moins bonne qualité. Il ne faut dans ce domaine pas tout attendre des pouvoirs publics, mais il faut donner aux différentes parties les moyens de faire valoir leurs droits dans le cadre de la relation locative, dans un rapport de force où elles tendent à pouvoir traiter d’égal à égal.
Enfin, comme il le sait, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le 18 octobre dernier un avant-projet de décret visant à insérer la notion d’habitation légère dans le Code du logement. Ce texte sera soumis en deuxième lecture au Gouvernement ce jeudi. Dans ce texte, toute personne souhaitant mettre en location une habitation légère doit obtenir préalablement un permis de location. Ceci permettra de lutter contre les éventuels marchands de sommeil.
Je suis comme lui très attachée à la défense des plus démunis et je le rejoins sur le rôle que nous avons à jouer, en tant que décideurs politiques, dans la lutte contre les logements insalubres. Les locataires des logements de moins bonne qualité éprouvent généralement des difficultés à trouver un nouveau logement en raison de la hauteur ou de l’origine de leur revenu et eu égard à la forte pression de la demande sur une offre insuffisante. C’est pourquoi, au-delà d’une politique de contrôle, je vise également toutes les mesures à même de créer de nouveaux logements tant publics que privés qui permettront de réduire la tension sur le marché locatif. Agir par une politique de l’offre aura un impact positif, tant sur le niveau des prix que sur la qualité moyenne du bâti. J’espère pouvoir observer son soutien à cette politique.