L'octroi de prêts en trésorerie au bénéfice des communes subissant la crise de la peste porcine africaine
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 74 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Quelles sont les communes concernées ?
Madame la Ministre peut-elle nous en dire plus sur les modalités de ce mécanisme ?
À combien s'élèveront ces avances de trésorerie ?
Ces prêts se feront-ils avec une intervention régionale ?
Dans l'affirmative, qu'est-ce qui justifie ce « deux poids, deux mesures » entre ces avances de trésorerie et les prêts d'aide extraordinaire à long terme pour assumer la charge des pensions, prêts qui ne bénéficient plus, eux, d'aucune intervention régionale ?
Réponse du 09/01/2019
- de DE BUE Valérie
L’honorable membre le sait, le 12 octobre dernier, le Gouvernement adoptait un arrêté portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers dans la zone infectée de 63 000 ha déclarée à la Commission européenne le 13 septembre. Le périmètre a été scindé en trois zones, réparties sur le territoire de 13 communes, avec des impératifs précis dont notamment l’interdiction de l’exploitation forestière.
En date du 28 novembre dernier, nous avons rencontré, avec le Ministre Collin, l’UVCW, ainsi que la majorité des communes concernées. Celles-ci ont fait le point sur leur situation et ont exposé les difficultés auxquelles elles doivent faire face en matière budgétaire.
Dans l’absolu, les ventes de bois ne seront pas possibles en 2018 alors que budgétisées. Selon les dernières informations, il en serait de même en 2019 et probablement en 2020.
Selon la moyenne des droits constatés nets des comptes 2012 à 2017, les ventes de bois ne représentent pas moins de 6,3 millions d’euros annuels pour les 13 communes concernées. Il conviendra avec moi qu’il s’agit là de montants conséquents surtout pour une partie d’entre elles qui disposent de très peu de réserves.
À côté de l’impact budgétaire, celui sur les trésoreries à court terme doit également être pris en compte.
Sur base de ces constats, considérant qu’il s’agit d’une diminution exceptionnelle et temporaire de recettes ordinaires et qu’il n'est pas question qu’il se reporte sur les citoyens via une augmentation de la fiscalité locale, j’ai proposé que les communes situées dans le périmètre et qui en feraient la demande en 2018 et/ou en 2019 se voient accorder un prêt de trésorerie au travers du Compte CRAC long terme, uniquement pour les recettes 2018 et/ou 2019 relatives aux ventes de bois. En outre, le Gouvernement, en fonction de l’évolution de la situation, se réserve le droit de prolonger la mesure à l’année budgétaire 2020.
L’octroi de ces prêts, d’une durée maximale de 5 ans, se fera au travers du Compte CRAC long terme, sans intervention régionale et sans prise en charge des intérêts par les bénéficiaires ; il s’agit donc de prêts à taux zéro. L’octroi ne sera pas conditionné à l’adoption d’un plan de gestion, mais les communes bénéficiaires devront présenter une trajectoire budgétaire équilibrée aux exercices propres et globaux tout en tenant compte du remboursement du prêt en capital, trajectoire qui devra être actualisée à l’occasion de chaque budget et modification budgétaire.
Les 13 communes concernées par le périmètre sont éligibles à ces prêts, c’est-à-dire : Arlon, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton.
Aussi, le montant du prêt sera déterminé en concertation avec le Centre régional d’aide aux communes, étant entendu que chaque commune ne pourra emprunter annuellement qu’au maximum la moyenne des droits constatés nets des comptes 2012 à 2017 de ses recettes de ventes de bois.
Seules deux communes ont sollicité l’aide pour 2018 : Aubange (215 468 euros) et Tintigny (250 000 euros).
À noter qu’Aubange a également sollicité une aide pour les baux de chasse 2018 à hauteur de 18 736,58 euros, tandis que Tintigny a déjà sollicité une aide de 500 000 euros pour les ventes de bois 2019 et de 100 000 euros pour les baux de chasse 2019.
Malgré les demandes, le Gouvernement a choisi de ne pas étendre ce dispositif aux recettes liées aux baux de chasse, et ce pour trois raisons. D’abord, les pertes de ces recettes ne sont pas encore certaines pour toutes les communes puisque le Ministre de la Forêt, en renvoyant les locataires de droit de chasse aux clauses de leur bail, a invité chaque commune à négocier avec ces derniers un terrain d’entente. Ensuite, si perte il y avait, les montants ne seraient pas aussi importants que ceux relatifs aux ventes de bois puisque la moyenne annuelle 2012-2017 des droits constatés nets des baux de chasse s’établit à 1,11 million d’euros pour les 13 communes concernées, soit moins de 100 000 euros pour 10 communes sur 13. Enfin, il apparaît délicat au Gouvernement, au regard des principes de bonne gestion budgétaire, de proposer des prêts, même à taux zéro, pour couvrir des recettes perdues (si cela devait être réellement le cas).
Enfin, il n’y a pas, comme l’honorable membre l’indique, « deux poids, deux mesures » entre ces avances de trésorerie et les prêts d'aide extraordinaire à long terme destinés à assumer la charge des cotisations de responsabilisation, puisque le présent dispositif s’entend également sans prise en charge régionale. Il s’agit néanmoins de prêts à taux zéro pour les communes, étant donné que l’on puise sur la trésorerie disponible sur le Compte CRAC long terme vu que ce dernier permet, du fait de son solde créditeur cumulé, d’assumer sans difficulté à court terme l’octroi de ces aides de trésorerie. L’avantage de ce dispositif est qu’en l’absence d’intervention régionale et de charges d’intérêts pour les communes, les prêts ne modifient ni la trajectoire SEC de la Région ni le solde SEC des pouvoirs locaux. Le mécanisme a d’ailleurs été validé par la CIF et l’Inspection des Finances. Il comprendra que, vu les montants relatifs aux cotisations de responsabilisation mises en place par la réforme Daerden de 2011, pareil dispositif n’est pas duplicable aux crédits d’aide extraordinaires fixés par ma circulaire du 6 mars 2018.