Le transfert des compétences provinciales à la Région wallonne
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 75 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de MOUCHERON Savine
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Concernant le financement des zones de secours, l’enjeu consiste en une flexibilité et une lisibilité de l’octroi de ce financement. Dès lors, la volonté du Gouvernement wallon est-elle la suppression, pure et simple, du Fonds des provinces ?
Madame la Ministre peut-elle aussi me préciser si, en ce qui concerne la restauration des édifices classés, la Région se chargerait de l’entièreté des subventions ?
Concrètement, peut-elle m’expliquer les motivations du Gouvernement wallon en ce qui concerne le transfert des compétences relatives à la santé, à l’environnement et au logement ?
Pourquoi transférer ces compétences et non d’autres compétences ?
En ce qui concerne le tourisme, elle a communiqué le 5 décembre sur son maintien au niveau des provinces, disant, je cite « à noter que la gestion des domaines provinciaux ou les actions de développement ou d’accompagnement économiques touristiques resteront aux mains des provinces ». Or, en séance plénière du 10 décembre, elle a affirmé que la promotion touristique serait bien régionalisée.
Peut-elle clarifier ce qui relève de la promotion touristique et ce qui relève du reste de la compétence provinciale ?
Réponse du 31/12/2018
- de DE BUE Valérie
Comme l’honorable membre le sait, notre feuille de route en la matière nous a été donnée par la Déclaration de politique régionale de juillet 2017 qui précise à ce sujet :
« Le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales selon les principes suivants :
• assurer la continuité des services rendus par ces institutions et par le personnel qui les offre ;
• analyser finement chaque compétence exercée actuellement par les Provinces afin de déterminer si elle doit être octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes ou communes associées ;
• à terme, l’ambition est d’accroître le rôle du Gouverneur, de supprimer le collège provincial et remplacer le conseil provincial par une représentation des communes de la Province (mandat dérivé gratuit). »
En sa séance de ce 30 novembre, le Gouvernement a approuvé, en première lecture, un avant-projet de décret visant à réformer les compétences des institutions provinciales.
Il s’agit de franchir une première étape de la réforme des Provinces en transférant à la Région les compétences en matière de :
1) Financement des zones de secours. Actuellement, le financement des zones de secours relève d’un mécanisme complexe puisque la Région transfère de l’argent aux Provinces (100 % du Fonds des provinces) qui elles-mêmes le reversent aux communes. On gagnera en efficacité et en simplicité en supprimant ce transit par le Fonds des provinces. La Région wallonne octroiera les subventions aux communes en fonction de critères objectifs qu’il reste à définir.
2) Aide à la restauration des édifices classés. Le mot d’ordre est la simplification. La Région reprendra à sa charge 100 % des subventions alors qu’il y a actuellement un double système d’intervention, 95 % à charge de la Région et 5 % à charge des Provinces.
3) Santé.
4) Environnement.
5) Promotion touristique. La gestion des domaines provinciaux ou les actions de développement ou d’accompagnement économiques touristiques resteront aux mains des Provinces.
6) Logement. La reprise de la compétence « logement » par la Région sera finalisée.
Outre ces six thématiques, les réflexions se poursuivent en matière de supracommunalité. Dans l’état actuel des choses, les Provinces doivent affecter 10 % de leur dotation au Fonds des provinces à des actions additionnelles de surpracommunalité.
Il est envisagé de mettre fin à ce mécanisme étant entendu que le budget ainsi dégagé permettrait au Gouvernement de soutenir lui-même le développement de projets supracommunaux :
- répondant à des critères objectifs ;
- adéquatement répartis sur le territoire wallon ;
- moyennant la mise en place de comités d’accompagnement ayant pour mission de valider et d’évaluer les projets ;
- dont le suivi administratif sera assuré par la DGO5.
La validation et l’opérationnalisation de cette évolution seront étudiées en association et en accord avec les communes.
Le choix des matières transférées repose sur une étude réalisée à l’initiative de l’APW par une équipe universitaire pluridisciplinaire. Plusieurs scénarios y ont été envisagés du statu quo à la suppression des institutions provinciales avec ou sans remplacement. Cette étude constitue une aide importante à la décision, parce qu’elle comporte de nombreux tableaux et graphiques présentant les dépenses et les équivalents temps pleins affectés par les cinq Provinces wallonnes en fonction de 19 domaines de compétences.
Mais le choix du Gouvernement repose aussi sur d’autres critères tels que le rapport aux territoires provinciaux, le caractère subsidiaire aux politiques régionales, la volonté de simplification, le nombre d’agents provinciaux concernés …
Au final, il s’agit toutefois d’une décision politique que nous assumons pleinement au regard des actions que le Gouvernement souhaite lui-même mener dans ces différents secteurs.
Les transferts doivent être effectifs pour le 1er janvier 2021 et, au fur et à mesure de la reprise des compétences, le Fonds des provinces sera réduit à due concurrence. L’opération doit donc être blanche pour les Provinces.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, l’objectif de cette réforme est triple :
- améliorer la lisibilité institutionnelle ;
- rendre plus efficace et direct l’exercice des compétences régionales ;
- renforcer le soutien aux communes et favoriser les synergies entre elles.
À plus long terme, l’objectif est l’intégration maximale des politiques et missions aujourd’hui exercées par les Provinces en vue d’une organisation plus structurée et harmonieuse des compétences sur le territoire de la Région.
La décision du 30 novembre n’est pas un point final, mais le début d’un processus.
D’ici à la deuxième lecture, il est en effet prévu :
- que les Ministres fonctionnels initieront des concertations avec les secteurs concernés par les transferts ;
- que les Ministres fonctionnels établiront, pour chaque matière à transférer, le périmètre exact correspondant à la matière décidée ;
- qu’un groupe de travail intercabinets, piloté par le cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux, fera, avec l’appui des services de la DGO5, la synthèse des concertations et des orientations données par les Ministres fonctionnels en vue de soumettre au Gouvernement des propositions concrètes, notamment un calendrier et les mesures d’accompagnement, une description des moyens humains et budgétaires à transférer à la Région, une méthodologie relative aux transferts de personnel provincial.
Le personnel des Provinces se pose immanquablement des questions et c’est bien normal.
Il nous appartient de mener cette réforme dans un objectif qui soit pleinement partagé avec ce personnel qui est soucieux de préserver un service, une présence institutionnelle proche des citoyens. C’est exactement ce que le Gouvernement entend faire avec les personnes qui travaillent aujourd’hui ce service dans les Provinces ; c’est travailler à rendre ce service à la population plus efficace, à rendre la Région, dans ses compétences, plus proche des citoyens. Cela ne peut se faire qu’avec eux. Il est évident que la proximité sera maintenue et que l’emploi de chacun sera préservé.
En tout état de cause, le personnel qui sera transféré à la Région conservera ses droits acquis et les modalités des transferts feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales et les autorités provinciales.
Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour passer un message aux représentants des Provinces qui sont également inquiets.
Les compétences qui reviennent pleinement à la Région ne sont pas des compétences qui seront exercées de manière centralisée et « déterritorialisée ». Au contraire, plus d’efficacité, cela signifie des moyens recentrés sur des politiques qui répondent de manière plus précise aux spécificités, aux besoins des territoires.
Nous ne retirons par ailleurs pas le droit aux territoires de s’organiser ; nous leur permettrons, demain, de le faire mieux et de manière bien plus en phase avec les attentes fortes des citoyens. Des services, de la clarté, pas une lasagne institutionnelle indigeste !