Le dispositif post-APE dans les compétences fonctionnelles de Madame la Ministre
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 76 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/12/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Dans le cadre du transfert des crédits budgétaires aux ministres fonctionnels, nous souhaiterions connaître l’état des lieux du dossier en ce qui concerne les compétences de Madame la Ministre. Il semble que le Gouvernement ait approuvé un texte en première lecture.
Peut-elle nous donner les lignes directrices du dispositif dans ses compétences sport-pouvoirs locaux-logement ?
Quels sont les enveloppes budgétaires concernées et les critères retenus pour les fixer ?
Selon quels critères ces enveloppes seront-elles réparties ?
Quelles garanties Madame la Ministre peut-elle donner pour rassurer les bénéficiaires actuels - employeurs et travailleurs ?
Quelle est la ventilation des employeurs et des travailleurs dans chaque enveloppe, celle entre le non marchand et les pouvoirs locaux ?
Réponse du 09/01/2019
- de DE BUE Valérie
Je voudrais d’emblée préciser qu’en ce qui concerne les compétences du Logement et des Infrastructures sportives, l’élaboration des critères de répartition qui seront d’application à partir du 1er janvier 2021 est toujours en cours. Néanmoins, je ne tarderai pas à proposer au Gouvernement les mécanismes du subventionnement y afférents.
Je me permets donc aujourd’hui de concentrer mon propos sur les Pouvoirs locaux. Pour être très claire, les avant-projets de décrets dont question ne concernent que les communes et les CPAS, c’est-à-dire les pouvoirs locaux qui bénéficient, dans le cadre du décret actuel, de points issus essentiellement de critères objectifs et, dans une moindre mesure, issus de projets spécifiques.
Il s’agit donc d’élaborer un dispositif applicable aux 253 communes et 253 CPAS de langue française, soit 506 pouvoirs locaux.
Le Gouvernement a en effet décidé de répartir les intercommunales et les associations « chapitre XII », qui ont été créées en vue de mener une politique déterminée, de la même manière que le non marchand, c’est-à-dire en fonction des projets pour lesquels elles ont obtenu des aides à l’emploi, et donc selon les différentes compétences fonctionnelles revenant à chaque Ministre.
Je me permets maintenant de présenter à l’honorable membre mon projet de réforme. Celui-ci a été construit en tenant compte de la nécessité pour les opérateurs concernés, au vu de la grande variété des missions qu’ils ont à remplir et des services qu’ils offrent aux citoyens, de disposer d’un financement pérenne, apportant la sérénité dont ils ont besoin et permettant la prévisibilité assurant la meilleure gouvernance possible.
Les sommes en jeu sont colossales, puisque à l’heure actuelle, le budget consacré aux communes et CPAS est estimé à près de 425 700 000 euros, et concerne près de 22 000 ETP.
Dès l’entame de ma réflexion, j’ai eu à cœur de consulter non seulement les représentants des pouvoirs locaux (Union des villes et communes et Fédération), mais aussi les organisations représentatives des travailleurs, afin de tenir compte de leurs remarques.
Actuellement, les avant-projets de décret ont été officiellement déposés à l’Union des villes et communes de Wallonie, ainsi qu’à la Fédération des CPAS, qui sont chargées de remettre leur avis en vue de la deuxième lecture.
La réforme a également été présentée au comité C le 12 décembre dernier et a reçu, au terme d’une discussion très constructive, deux protocoles d’accord sur trois.
L’optique décrétale est la suivante : il s’agit d’insérer, dans la partie relative aux financements du Code de la démocratie locale et de la loi organique des CPAS, un chapitre consacré aux subventions à l’emploi.
Le dispositif s’articulera comme suit :
À partir du 1er janvier 2021, les communes et les CPAS wallons à l’exception des communes et CPAS germanophones bénéficieront d’une subvention annuelle qui correspondra à la subvention octroyée par le Ministre de l’Emploi en 2020 durant l’année du régime transitoire. Les communes qui ont décidé de maintenir leurs points cédés aux zones de police et aux zones de secours durant le régime transitoire percevront en plus la subvention octroyée en 2020 aux zones de police et aux zones de secours.
À partir de 2021 la subvention octroyée sera par ailleurs indexée selon le mécanisme d’indexation des salaires de la fonction publique, à savoir 2 % au prorata du nombre de mois en fonction du dépassement de l’indice pivot. L’objectif de ce mécanisme est d’assurer un financement transparent et stable aux communes et aux CPAS.
Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, les communes et les CPAS pourront décider de choisir d’utiliser la subvention régionale de deux manières :
- soit ils utilisent 100 % de la subvention pour financer les rémunérations de leur personnel statutaire, contractuel et contractuel subventionné et les cotisations sociales patronales à leur charge ;
- soit ils décident d’affecter un maximum de 20 % de la subvention régionale à la mise en œuvre de politiques destinées à favoriser le maintien ou la création d’emplois publics ou privés sur leur territoire. Cette part peut être consacrée à des politiques d’emploi centrées sur leur personnel (chèques-repas, formations…) voire, de manière plus large, à des initiatives favorisant la mise à l’emploi au sens large (politiques d’insertion socioprofessionnelle, rencontres entreprises-demandeurs d’emploi, et cetera)
Une fois de plus, nous entendons faire la part belle à l’autonomie locale en la matière, partant du principe de confiance.
La part de la subvention régionale affectée au financement des rémunérations et des cotisations sociales patronales sera intégralement versée durant l’exercice budgétaire pour autant que les trois conditions soient respectées :
- le volume global de l’emploi annuel de la commune ou du CPAS devra respecter une valeur de référence définie par le Gouvernement wallon, valeur de référence qui sera actualisée tous les trois ans ;
- le montant total des dépenses de personnel relatives aux rémunérations et aux cotisations sociales patronales engagées au cours de l’exercice budgétaire précédant l’année de subventionnement doit être supérieur ou égal au montant de la subvention ;
- les communes et les CPAS devront transmettre une déclaration sur l’honneur attestant que les dépenses de personnel relatives aux rémunérations et aux cotisations sociales patronales ne sont pas subventionnées à plus de 100 % par des pouvoirs publics.
L’octroi de la part de la subvention régionale allouée au financement de la mise en œuvre de politiques destinées à favoriser le maintien ou la création d’emplois publics ou privés sur le territoire communal sera, quant à lui, conditionné à l’approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux d’un programme de politique de l’emploi à mener sur une période de trois ans.
Avant le début de chaque programmation, le Gouvernement wallon définira la liste des dépenses éligibles au titre de politique visant à maintenir ou créer de l’emploi et le pouvoir local devra communiquer son dossier de candidature auprès du Ministre des Pouvoirs locaux. Si celui-ci accepte le dossier de candidature, la commune ou le CPAS dispose d’une période de 3 ans pour mettre en œuvre sa politique d’emploi. Si le dossier de candidature n’est pas accepté, la commune ou le CPAS devra alors affecter l’entièreté de la subvention régionale au financement des rémunérations octroyées au personnel et aux cotisations sociales patronales.
J’ajoute, pour conclure mon intervention, que ce mécanisme sera établi à durée indéterminée, mais fera l’objet d’une évaluation dans le contexte d’une réforme du financement général des communes et des CPAS et dans le principe d’une objectivation du dispositif.